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République française
4793255a77 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
a90229750f LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f853d82ce2 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
2025-08-18 00:00:00 +02:00
République française
181e1a5738 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047860791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/07/LEGIARTI000047860791.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639454.xml
---
###### Article 38
@ -95,7 +95,7 @@ mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pé
;<br />
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération
mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;<br />
mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ;<br />
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la
santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au

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@ -31,5 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 59 septdecies](article_59_septdecies.md)
- [Article 59 octodecies](article_59_octodecies.md)
- [Article 59 novodecies](article_59_novodecies.md)
- [Article 59 vicies](article_59_vicies.md)
- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)
- [Article 59 terdecies](article_59_terdecies.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464276.xml
---
###### Article 59 vicies
<p align="left">
Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du
II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit
social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande,
pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les
documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions
respectives.
</p>

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047859275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/92/LEGIARTI000047859275.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639452.xml
---
###### Article 67 D-6
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à
l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à
distance de tabac mentionnée au 10° de l'article 1810 du code général des impôts
a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen
de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de
contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent
inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et
qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au
public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de
sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre
l'infraction.<br />
distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé
publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à
un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le
grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription
peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils
fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de
communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le
moyen de commettre l'infraction.<br />
Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en
l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités

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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099263
- [Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Entrepôt de douane](chapitre_iii)
- [Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Admission temporaire.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Exportation temporaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.](chapitre_viii)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021664397
---
### Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
- [Article 158 octies](article_158_octies.md)
- [Article 158 nonies](article_158_nonies.md)
- [Article 158 decies](article_158_decies.md)
- [Article 158 undecies](article_158_undecies.md)
- [Article 158 quaterdecies](article_158_quaterdecies.md)
- [Article 158 quindecies](article_158_quindecies.md)
- [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md)
- [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md)
- [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md)
- [Article 158 terdecies](article_158_terdecies.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664377.xml
---
###### Article 158 decies
I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé mais qui ont
été préalablement agréées par le directeur général des douanes et droits
indirects en tant qu'expéditeur enregistré, sont exclusivement autorisées à
expédier, dans l'exercice de leur profession, des produits soumis à accise sous
un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique
conformément à l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.<br />
II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire
garantissant le paiement des droits. L'expéditeur enregistré tient une
comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute
réquisition des services de contrôle.<br />
En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.

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@ -1,63 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664380.xml
---
###### Article 158 nonies
I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de
droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration des
douanes et droits indirects en tant que destinataires enregistrés. Elles ne
peuvent ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise en suspension de
droits.<br />
II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité de
destinataire enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
obligations prévues au IV et qui, avant l'expédition des produits soumis à
accise, fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.<br />
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le
destinataire enregistré.<br />
En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.<br />
III. ― Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à
titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, en être autorisé par
l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le
paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est
limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits
d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps
nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le
destinataire.<br />
Dès la réception des produits par l'opérateur, les droits d'accise sont
acquittés sur la base d'une déclaration dans les conditions et selon les
modalités fixées par l'administration des douanes et droits indirects.<br />
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration
des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant
que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br />
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits
à un destinataire enregistré établi dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, il joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par
l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été
acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br />
IV. ― Un destinataire enregistré est tenu :<br />
a) Dès la fin du mouvement, d'inscrire dans sa comptabilité les produits soumis
à accise reçus en suspension de droits. La comptabilité doit être présentée à
toute réquisition des services de contrôle ;<br />
b) De se prêter à tout contrôle permettant à l'administration des douanes et
droits indirects de s'assurer de la réception effective des produits.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664357.xml
---
###### Article 158 novodecies
I. ― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est
remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a
expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les
conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits
hors de France ;<br />
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
acquittés en France ;<br />
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par
le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de
destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas
échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.<br />
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à
l'administration des documents visés au présent 3°, au taux en vigueur à la date
de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut
d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de
l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son
stock.<br />
II. ― L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est
remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées,
dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de
l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas
fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des
produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont
été acquittés sur les produits.<br />
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la
présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en
vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel
ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en
vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature les plus anciens dans
son stock.

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@ -1,59 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033816973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816973.xml
---
###### Article 158 octies
I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en
suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits
des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils
sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en
suspension de droits.<br />
II. - L'entrepositaire agréé est tenu :<br />
a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné
aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de
couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la
détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le
paiement des droits ;<br />
a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt
mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution
solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits
soumis à accise ;<br />
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des
mouvements de produits soumis à accise ;<br />
c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès
leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de
suspension de droits ;<br />
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt
faisant l'objet du contrôle.<br />
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses
obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut
retirer l'agrément.<br />
IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à
l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut
d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de
fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité
compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle
établi par l'administration.<br />
Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution
solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur
le territoire métropolitain.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000050083797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/37/LEGIARTI000050083797.xml
---
###### Article 158 octodecies
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou
l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit
rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de
douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du
territoire communautaire.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur
caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033816283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816283.xml
---
###### Article 158 quaterdecies
I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en
suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une
procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont
effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par
l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.<br />
Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui
circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits
d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.<br />
II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I
de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les
produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination
d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une
personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un
document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et
les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié
pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été
mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les
produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en
France via le territoire d'un autre Etat membre.<br />
Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des
mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur
général des douanes et droits indirects.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033816280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816280.xml
---
###### Article 158 quindecies
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits
en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au
I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui
doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau
lieu de livraison.<br />
II. - (abrogé)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033816270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816270.xml
---
###### Article 158 septdecies
En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne,
les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits
sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi
par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009
de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du
Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux
mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des
modalités fixées par voie réglementaire.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033816290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816290.xml
---
###### Article 158 terdecies
I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les
échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :<br />
1° Entre entrepositaires agréés ;<br />
2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un
entrepositaire agréé ;<br />
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.<br />
II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne
par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur
mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est
réalisée :<br />
1° Vers un destinataire enregistré ;<br />
2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini
à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24
novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions
du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le
code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664375.xml
---
###### Article 158 undecies
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission,
sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou
destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de
la consignation des droits dus.

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Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021664349
---
### Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
- [Article 158 A](article_158_a.md)
- [Article 158 B](article_158_b.md)
- [Article 158 D](article_158_d.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038211048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211048.xml
---
###### Article 158 A
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265
sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266
quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.<br />
2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir
des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.<br />
3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules
exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir,
détenir et expédier des produits pétroliers.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000033816982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816982.xml
---
###### Article 158 B
1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle
des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits
pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des
conditions fixées par décret.<br />
2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les
produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent
faire l'objet.<br />
3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est
responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations
résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la
réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est
redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.<br />
4. Il doit dans ce cadre :<br />
a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ;<br />
b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des
douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.<br />
5. La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits
pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet
d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de
l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615525
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158AEAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615525.xml
---
###### Article 158 D
I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans
lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou
combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les
lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des
taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.<br />
II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent
exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.<br />
III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon
les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé,
titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que
celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du
présent III.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122087
---
### Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138945
---
#### Section 1 : Généralités.
- [Article 163](article_163.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615564
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X163AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615564.xml
---
###### Article 163
1. La production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de
redevances s'effectue dans un entrepôt fiscal de production dit usine
exercée.<br />
2. La production d'huiles minérales s'entend de l'extraction et de l'obtention,
par tous procédés et à partir de toutes matières premières, des huiles minérales
visées aux tableaux B et C de l'article 265.<br />
Ne sont toutefois pas considérées comme production d'huiles minérales les
opérations suivantes :<br />
a) les opérations au cours desquelles de petites quantités d'huiles minérales
sont obtenues accessoirement ;<br />
b) les opérations par lesquelles l'utilisateur d'une huile minérale rend sa
réutilisation possible dans sa propre entreprise et pour ses besoins propres,
pour autant que les montants de taxe déjà payés sur cette huile ne soient pas
inférieurs au montant de taxe qui serait dû si l'huile réutilisée était à
nouveau soumise à cette imposition.<br />
3. Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules
exploiter une usine exercée ; à ce titre, elles peuvent seules y recevoir,
produire et expédier les huiles minérales visées aux tableaux B et C de
l'article 265.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138861
---
#### Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
- [Paragraphe 2 : Installations de production.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153112
---
##### Paragraphe 2 : Installations de production.
- [Article 165](article_165.md)
- [Article 165 B](article_165_b.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615569
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615569.xml
---
###### Article 165
1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée :<br />
a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C
de l'article 265 ;<br />
b) les installations ou les établissements de production qui procèdent :<br />
-soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des
huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;<br />
-soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est
fixé dans les tableaux B et C de l'article 265.<br />
2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la
personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements
qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de
taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement
sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou
établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation
d'activité à l'administration des douanes.<br />
3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du
présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles
minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038211041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211041.xml
---
###### Article 165 B
1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans
les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des
taxes dont elles sont passibles.<br />
Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de
l'article 165, aux produits qui y sont extraits.<br />
1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises
dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension
de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles
sont passibles.<br />
2. (Abrogé)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153190
---
##### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
- [Article 167](article_167.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615575
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X167AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615575.xml
---
###### Article 167
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle
des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par
l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md)
- [Article 266 sexdecies](article_266_sexdecies.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048856821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/68/LEGIARTI000048856821.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048857037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/70/LEGIARTI000048857037.xml
---
###### Article 266 nonies
@ -536,13 +536,12 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
</table>
<p align="left">
1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés,
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
</p>
<p align="left">
Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du
1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.
1 bis. Les tarifs mentionnés au 1 du présent article ainsi que le minimum et
le maximum mentionné au a du A du même 1 sont indexés sur l'inflation dans les
conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des
impositions sur les biens et services. Le tarif révisé est arrondi au centième
d'euro par unité de perception. La révision ultérieure est réalisée à partir
du tarif non arrondi.
</p>
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a

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@ -0,0 +1,132 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048799078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/79/90/LEGIARTI000048799078.xml
---
###### Article 266 sexdecies
I.-Il est institué une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité
d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.<br />
II.-La taxe est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France,
les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au
sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et
services.<br />
III.-Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment
de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent
article.<br />
IV.-La taxe est assise sur le total des émissions résultant de l'utilisation des
produits mentionnés au II.<br />
V.-Le montant de la taxe est égal au produit de l'assiette définie au IV par le
tarif fixé au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre
le pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à
effet de serre dans les transports, fixé au VII, et la réduction de l'intensité
d'émission de gaz à effet de serre déterminée dans les conditions prévues au
VIII.<br />
La taxe est nulle si la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de
serre est supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction de
l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.<br />
VI.-Le tarif de la taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l'année 2026,
de 100 € par tonne de dioxyde de carbone non évitée.<br />
VII.-Le pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz
à effet de serre dans les transports est de 5 % en 2026.<br />
VIII.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'écologie et de
l'énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction de l'intensité
d'émission de gaz à effet de serre mentionnée au V ainsi que la méthodologie de
calcul de la valeur de référence mentionnée au VII.<br />
La réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les
transports tient compte des réductions des émissions de gaz à effet de serre
résultant de l'utilisation, dans les transports en France :<br />
1° D'énergies renouvelables durables contenues dans les produits inclus dans
l'assiette de la taxe que le redevable doit ;<br />
2° De biogaz renouvelable durable, non produit dans le cadre d'un contrat conclu
en application de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou en application de l'arrêté
du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturel et non produit dans le cadre d'un contrat conclu après le
13 décembre 2021 en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du
code de l'énergie ;<br />
3° D'électricité d'origine renouvelable utilisée pour l'alimentation, en France,
de véhicules routiers au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public
;<br />
4° D'hydrogène renouvelable durable et d'hydrogène bas-carbone durable produit
par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l'article 266 quindecies
du présent code.<br />
Pour l'application du présent article :<br />
a) Le biogaz renouvelable est durable lorsqu'il remplit les critères de
durabilité définis dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de
l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;<br />
b) Les autres produits sont considérés comme durables lorsqu'ils sont éligibles
à la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie
renouvelable dans les transports, dans les conditions prévues à l'article 266
quindecies du présent code.<br />
Les réductions de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les
transports résultant de l'utilisation, dans les transports en France, d'énergies
renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable, d'électricité d'origine
renouvelable ainsi que d'hydrogène renouvelable durable et bas-carbone durable
produit par électrolyse correspondant aux droits de comptabilisation acquis par
le redevable en application du IX du présent article sont ajoutées à la valeur
obtenue. Celles cédées par le redevable en application du même IX sont
soustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissions de gaz à effet de
serre ne peut être comptabilisée qu'une fois.<br />
IX.-Le redevable de la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits
de comptabilisation de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de
serre dans les transports auprès des autres redevables de cette taxe ou des
personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui
fournissent en France de l'électricité d'origine renouvelable durable pour
l'alimentation de véhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable
durable dans les conditions définies au VIII ou qui fournissent de l'hydrogène
renouvelable durable et de l'hydrogène bas-carbone durable produit par
électrolyse dans les conditions définies au même VIII.<br />
Les droits ainsi acquis sont comptabilisés pour la détermination de la réduction
de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports selon les
modalités prévues au présent article.<br />
X.-Un décret fixe les documents et les justificatifs devant être fournis par le
redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l'intensité
d'émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément au présent
article ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de
réduction de l'intensité carbone.<br />
XI.-La taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz
à effet de serre dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant,
payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant
celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.<br />
Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, la taxe est
déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de
cessation d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en
compte les produits au titre desquels la taxe est devenue exigible avant cette
date.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies
mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et
services. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à cette même taxe.<br />
XII.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion ni à Mayotte.