Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047860791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/07/LEGIARTI000047860791.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639454.xml
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###### Article 38
@ -95,7 +95,7 @@ mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pé
;<br />
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération
mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;<br />
mentionnée à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique ;<br />
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la
santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047859275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/92/LEGIARTI000047859275.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048639452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639452.xml
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###### Article 67 D-6
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à
l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à
distance de tabac mentionnée au 10° de l'article 1810 du code général des impôts
a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen
de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de
contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent
inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et
qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au
public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de
sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre
l'infraction.<br />
distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé
publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à
un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le
grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription
peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils
fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de
communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le
moyen de commettre l'infraction.<br />
Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en
l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités