LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs  : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000581002
NOR: ECOX0100145L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2004-06-22
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--- ---
###### Article 65 ###### Article 65
@ -47,7 +47,13 @@ matières, etc.) ;<br />
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en
douane ;<br /> douane ;<br />
i) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux
articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, pour les données conservées et traitées par ces
derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et
télécommunications ;<br />
j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou
indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant
de la compétence du service des douanes.<br /> de la compétence du service des douanes.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2008-01-01
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--- ---
###### Article 165 B ###### Article 165 B
@ -17,6 +17,11 @@ taxes et redevances dont elles sont passibles.<br />
Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de
l'article 165, aux produits qui y sont extraits.<br /> l'article 165, aux produits qui y sont extraits.<br />
1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises
dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension
des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont
passibles.<br />
2. Les huiles minérales ne sont pas soumises aux taxes et redevances dont elles 2. Les huiles minérales ne sont pas soumises aux taxes et redevances dont elles
sont passibles lorsqu'elles sont consommées dans l'enceinte des usines exercées sont passibles lorsqu'elles sont consommées dans l'enceinte des usines exercées
visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 aux fins de fabrication d'autres visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 aux fins de fabrication d'autres

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-01-21
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--- ---
###### Article 265 octies ###### Article 265 octies
@ -19,8 +19,8 @@ Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième
septième alinéas de l'article 265 septies.<br /> septième alinéas de l'article 265 septies.<br />
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés
adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12 adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22
juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre
de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus
tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.<br /> tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-01-01
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--- ---
###### Article 265 septies ###### Article 265 septies
@ -26,16 +26,16 @@ Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieur
consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique
qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F
par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 230,18 F par hectolitre pour la par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par hectolitre pour la
période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 241,18 F par hectolitre pour période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77 euros par hectolitre
la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier 2001, pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier
pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la 2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de
différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2 la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du
du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne 2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne
des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit
semestre.<br /> semestre.<br />
Le remboursement est plafonné à 25 000 litres de gazole par semestre et par Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par
véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours
de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
@ -43,10 +43,10 @@ carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
Etats membres.<br /> Etats membres.<br />
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.<br /> le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant
respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de
laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui
suivent à compter de ces dates.<br /> suivent à compter de ces dates.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2008-01-01
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--- ---
###### Article 266 bis ###### Article 266 bis
@ -20,4 +20,4 @@ produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
les cuves des stations-services.<br /> les cuves des stations-services.<br />
Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé
lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F. lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2008-01-01
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--- ---
###### Article 266 decies ###### Article 266 decies
1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent 1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque lieu sur demande à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation
l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces
lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté
Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.<br /> européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.<br />
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des 2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
@ -22,9 +22,9 @@ loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au
titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la
dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 euros ou à
de taxe dues.<br /> concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.<br />
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de 3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006615100 Identifiant: LEGIARTI000006615101
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAE Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAF
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--- ---
###### Article 266 quater ###### Article 266 quater
@ -22,7 +22,7 @@ les produits désignés ci-après :<br />
<td>Unité de perception<br /></td> <td>Unité de perception<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>27 10 50<br /></td> <td>2707-50<br /></td>
<td> <td>
Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures
aromatiques<br /> aromatiques<br />
@ -30,17 +30,17 @@ les produits désignés ci-après :<br />
<td>Hectolitre<br /></td> <td>Hectolitre<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>27 10 00<br /></td> <td>2710-00<br /></td>
<td>Essences et supercarburants<br /></td> <td>Essences et supercarburants<br /></td>
<td>Hectolitre<br /></td> <td>Hectolitre<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>27 10 00<br /></td> <td>2710-00<br /></td>
<td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C<br /></td> <td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C<br /></td>
<td>Hectolitre<br /></td> <td>Hectolitre<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>EX 3824.90<br /></td> <td>Ex 3824.90<br /></td>
<td> <td>
- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, - Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs,
dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans
@ -52,7 +52,7 @@ les produits désignés ci-après :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
2. Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil régional. Ce taux ne peut 2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional. Ce taux ne peut
excéder :<br /> excéder :<br />
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
@ -64,8 +64,12 @@ intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265
ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau
dans du gazole identifiées à l'indice 53.<br /> dans du gazole identifiées à l'indice 53.<br />
c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes,
le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br />
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération 2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
totale ou partielle de la taxe par le Conseil régional aux conditions qu'il totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il
fixe.<br /> fixe.<br />
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues 3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues
@ -77,12 +81,12 @@ les cuves des stations-service.<br />
4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de 4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil
municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les
de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier
perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional. alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil
Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds
destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du
communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe
consommation sur les produits visés au premier alinéa. spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615180 Identifiant: LEGIARTI000006615181
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAC Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAD
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--- ---
###### Article 266 sexies ###### Article 266 sexies
@ -93,13 +93,13 @@ civile ou de lutte contre l'incendie ;<br />
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;<br /> de silicium ;<br />
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de 4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage
assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
en une exportation ;<br /> la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au 5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers. répertoire des métiers.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615264 Identifiant: LEGIARTI000006615265
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAB
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###### Article 285 sexies ###### Article 285 sexies
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F. recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138911
- [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153149 Identifiant: LEGISCTA000006153150
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##### Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane ##### Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport) - [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport)
- [B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](b_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction) - [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises)
- [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006169058 Identifiant: LEGISCTA000006169087
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###### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. ###### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615909 Identifiant: LEGIARTI000006615910
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAB
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###### Article 389 ###### Article 389

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1958-12-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006169059
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###### B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
- [Article 390](article_390.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006169060
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###### B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
- [Article 389 bis](article_389_bis.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615916
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X389BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615916.xml
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###### Article 389 bis
1. En cas de saisie de marchandises :<br />
- qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication,
le commerce ou la détention est illicite ;<br />
- ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
détérioration ;<br />
il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un
prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en
application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la
destruction des objets saisis.<br />
2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre
partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration
qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa
présence.<br />
3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée
nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal
de constat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006169088
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###### C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
- [Article 390](article_390.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-18 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615913 Identifiant: LEGIARTI000006615914
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615914.xml
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###### Article 390 ###### Article 390

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122138
### Chapitre Ier : Dispositions communes. ### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article 451](article_451.md) - [Article 451](article_451.md)
- [Article 451 bis](article_451_bis.md)
- [Article 452](article_452.md) - [Article 452](article_452.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006616079
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X451BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616079.xml
---
###### Article 451 bis
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières
avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou
pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements
communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant
la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux
régulièrement approuvés et ratifiés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006616091 Identifiant: LEGIARTI000006616092
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616092.xml
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###### Article 459 ###### Article 459
@ -15,11 +15,24 @@ réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respecta
pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas
les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas
des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans,
ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport
transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au
au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative
tentative d'infraction.<br /> d'infraction.<br />
1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou
de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et
financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des
articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les
traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la
France.<br />
1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales
sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.<br />
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation 2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation
n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le
@ -27,9 +40,9 @@ ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit,
pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur de ces objets.<br /> somme égale à la valeur de ces objets.<br />
3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 000 F 3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à
à 1 800 000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité 225000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.<br /> été ou non suivie d'effet.<br />
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la 4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la