diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md
index 737358d4..66f0140e 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-31
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615412
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615412.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2004-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006615413
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615413.xml
---
###### Article 65
@@ -47,7 +47,13 @@ matières, etc.) ;
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en
douane ;
-i) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou
+i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux
+articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
+liberté de communication, pour les données conservées et traitées par ces
+derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et
+télécommunications ;
+
+j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou
indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant
de la compétence du service des douanes.
diff --git a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md
index d84eab6a..97d8d2a8 100644
--- a/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md
+++ b/titre_v/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_165_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615571
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615571.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615572
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615572.xml
---
###### Article 165 B
@@ -17,6 +17,11 @@ taxes et redevances dont elles sont passibles.
Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de
l'article 165, aux produits qui y sont extraits.
+1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises
+dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension
+des taxes intérieures de consommation et redevances dont elles sont
+passibles.
+
2. Les huiles minérales ne sont pas soumises aux taxes et redevances dont elles
sont passibles lorsqu'elles sont consommées dans l'enceinte des usines exercées
visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 aux fins de fabrication d'autres
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
index 6370b809..4f28b97f 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615157
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615157.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2003-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006615158
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615158.xml
---
###### Article 265 octies
@@ -19,8 +19,8 @@ Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième
septième alinéas de l'article 265 septies.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés
-adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12
-juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre
+adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22
+juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre
de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus
tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
index deb9530f..936d4e67 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615151
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615151.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615152
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615152.xml
---
###### Article 265 septies
@@ -26,16 +26,16 @@ Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieur
consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique
qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F
-par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 230,18 F par hectolitre pour la
-période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 241,18 F par hectolitre pour
-la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier 2001,
-pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la
-différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2
-du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne
+par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par hectolitre pour la
+période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77 euros par hectolitre
+pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier
+2001, pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de
+la différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du
+2 du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne
des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit
semestre.
-Le remboursement est plafonné à 25 000 litres de gazole par semestre et par
+Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par
véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours
de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
@@ -43,10 +43,10 @@ carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
Etats membres.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
-le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
+le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
-service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant
+service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant
respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de
laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui
suivent à compter de ces dates.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md
index 314832d3..9dc3990e 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615164
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615164.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615165
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615165.xml
---
###### Article 266 bis
@@ -20,4 +20,4 @@ produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
les cuves des stations-services.
Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé
-lorsque leur montant est inférieur à 2 000 F.
+lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
index 5cdaf548..ead3ba6a 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615213
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615213.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615214
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615214.xml
---
###### Article 266 decies
1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
-lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque
-l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou
-lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la
-Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
+lieu sur demande à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation
+particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces
+lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté
+européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
@@ -22,9 +22,9 @@ loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au
titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
-versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce
-dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
-de taxe dues.
+versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la
+déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 euros ou à
+concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
index 5a504b05..aa290ad6 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615100
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615100.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2013-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006615101
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615101.xml
---
###### Article 266 quater
@@ -22,7 +22,7 @@ les produits désignés ci-après :
Unité de perception
|
- 27 10 50
|
+ 2707-50
|
Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures
aromatiques
@@ -30,17 +30,17 @@ les produits désignés ci-après :
| Hectolitre
|
- 27 10 00
|
+ 2710-00
|
Essences et supercarburants
|
Hectolitre
|
- 27 10 00
|
+ 2710-00
|
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C
|
Hectolitre
|
- EX 3824.90
|
+ Ex 3824.90
|
- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs,
dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans
@@ -52,7 +52,7 @@ les produits désignés ci-après :
|
-2. Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil régional. Ce taux ne peut
+2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional. Ce taux ne peut
excéder :
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
@@ -64,8 +64,12 @@ intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265
ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau
dans du gazole identifiées à l'indice 53.
+c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes,
+le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de
+l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.
+
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
-totale ou partielle de la taxe par le Conseil régional aux conditions qu'il
+totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il
fixe.
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues
@@ -77,12 +81,12 @@ les cuves des stations-service.
4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil
-municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux
-de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et
-perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional.
-Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement
-destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de
-Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de
-Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux
-communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de
-consommation sur les produits visés au premier alinéa.
+municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les
+taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier
+alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil
+régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds
+d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la
+voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les
+communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du
+reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe
+spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
index 10d73e92..3f798bfa 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615180
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615180.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615181
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615181.xml
---
###### Article 266 sexies
@@ -93,13 +93,13 @@ civile ou de lutte contre l'incendie ;
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;
-4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
-lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
-d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits
-assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article
-lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une
-expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
-en une exportation ;
+4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
+auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
+linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage
+agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
+6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
+nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
+la Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md
index 02376a32..f4b19d6b 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_sexies.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615264
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615264.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615265
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615265.xml
---
###### Article 285 sexies
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
-recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F.
+recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md
index 3cf0abd7..d0bf635e 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138911
- [Paragraphe 1 : Règles générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
index 65b8fc46..32f4dd79 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006153149
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006153150
---
-##### Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
+##### Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport)
-- [B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](b_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction)
+- [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises)
+- [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md
index 39c4cf20..f27f7b1a 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/README.md
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006169058
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006169087
---
###### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615909
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615909.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615910
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615910.xml
---
###### Article 389
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-18
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000006169059
----
-
-###### B. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
-
-- [Article 390](article_390.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006169060
+---
+
+###### B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
+
+- [Article 389 bis](article_389_bis.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615916
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X389BAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615916.xml
+---
+
+###### Article 389 bis
+
+1. En cas de saisie de marchandises :
+
+- qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication,
+le commerce ou la détention est illicite ;
+
+- ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
+qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
+impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
+détérioration ;
+
+il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un
+prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en
+Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en
+application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la
+destruction des objets saisis.
+
+2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre
+partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration
+qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa
+présence.
+
+3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée
+nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal
+de constat.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006169088
+---
+
+###### C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
+
+- [Article 390](article_390.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md
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index acd8cf41..bd84696a 100644
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+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-18
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006615913
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615913.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615914
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615914.xml
---
###### Article 390
diff --git a/titre_xiv/chapitre_ier/README.md b/titre_xiv/chapitre_ier/README.md
index c02d1dce..df33775d 100644
--- a/titre_xiv/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_xiv/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122138
### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article 451](article_451.md)
+- [Article 451 bis](article_451_bis.md)
- [Article 452](article_452.md)
diff --git a/titre_xiv/chapitre_ier/article_451_bis.md b/titre_xiv/chapitre_ier/article_451_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..3c37c8a8
--- /dev/null
+++ b/titre_xiv/chapitre_ier/article_451_bis.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2011-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006616079
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X451BAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616079.xml
+---
+
+###### Article 451 bis
+
+Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières
+avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou
+pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements
+communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant
+la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux
+régulièrement approuvés et ratifiés.
diff --git a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md
index 6ba82634..2fff69a0 100644
--- a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md
+++ b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006616091
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616091.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006616092
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616092.xml
---
###### Article 459
@@ -15,11 +15,24 @@ réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respecta
pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas
les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas
des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
-autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq
-ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de
-transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et
-au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
-tentative d'infraction.
+autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans,
+de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport
+utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au
+maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative
+d'infraction.
+
+1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou
+de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et
+financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des
+articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les
+traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la
+France.
+
+1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
+dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
+mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales
+sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal,
+ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation
n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le
@@ -27,9 +40,9 @@ ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit,
pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur de ces objets.
-3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 000 F
-à 1 800 000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité
-à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
+3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à
+225000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
+commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la