Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application des articles 13 de la loi 51-489 et 96 de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647274
NOR: BUDD0750001D
Ancien identifiant: 1DS007471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/72/JORFTEXT000000647274.xml
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République française 2007-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006616098
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616098.xml
Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006616099
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml
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###### Article 464
Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de
l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme
soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle
des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite
loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une
déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont
le montant est inférieur à 7600 euros.
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006616102
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAC
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Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006616103
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616103.xml
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###### Article 465
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est
punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction
ou la tentative d'infraction.<br />
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et
dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26
octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
@ -40,5 +42,5 @@ III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnée
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est
mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
pas appliquée.