diff --git a/titre_xvi/article_464.md b/titre_xvi/article_464.md index 816b321..2986577 100644 --- a/titre_xvi/article_464.md +++ b/titre_xvi/article_464.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2007-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006616098 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616098.xml +Date de début: 2007-06-15 +Date de fin: 2011-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006616099 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml --- ###### Article 464 -Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de -l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme -soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle -des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite -loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une -déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont -le montant est inférieur à 7600 euros. +Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union +européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, +titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un +organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et +financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par +décret.
+ +Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts +dont le montant est inférieur à 10 000 euros. diff --git a/titre_xvi/article_465.md b/titre_xvi/article_465.md index 93c611a..155172c 100644 --- a/titre_xvi/article_465.md +++ b/titre_xvi/article_465.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006616102 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616102.xml +Date de début: 2007-06-15 +Date de fin: 2011-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006616103 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616103.xml --- ###### Article 465 -I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est -punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction -ou la tentative d'infraction.
+I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et +dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 +octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la +Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a +porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté @@ -40,5 +42,5 @@ III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnée au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % -mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est +mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas appliquée.