diff --git a/titre_xvi/article_464.md b/titre_xvi/article_464.md
index 816b321..2986577 100644
--- a/titre_xvi/article_464.md
+++ b/titre_xvi/article_464.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2007-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006616098
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616098.xml
+Date de début: 2007-06-15
+Date de fin: 2011-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006616099
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml
---
###### Article 464
-Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de
-l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme
-soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle
-des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite
-loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une
-déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont
-le montant est inférieur à 7600 euros.
+Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
+européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
+titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
+organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
+financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
+décret.
+
+Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
+dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
diff --git a/titre_xvi/article_465.md b/titre_xvi/article_465.md
index 93c611a..155172c 100644
--- a/titre_xvi/article_465.md
+++ b/titre_xvi/article_465.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-06-15
-Identifiant: LEGIARTI000006616102
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616102.xml
+Date de début: 2007-06-15
+Date de fin: 2011-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000006616103
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616103.xml
---
###### Article 465
-I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est
-punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction
-ou la tentative d'infraction.
+I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et
+dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26
+octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
+Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a
+porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
@@ -40,5 +42,5 @@ III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnée
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
-mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est
+mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
pas appliquée.