Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007, notamment son article 39. Modification du code de la santé publique. Transposition complète de la directive n° 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; de la directive européenne n°2004-24 du 31 mars 2004 ; de la directive n° 2004-28 du 31 mars 2004 ; de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000646989 NOR: SANX0700046R Ancien identifiant: 1OR007613 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/69/JORFTEXT000000646989.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-27
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006615366
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml
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Date de début: 2007-04-27
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Date de fin: 2007-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000006615367
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615367.xml
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###### Article 38
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@ -38,22 +38,22 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl
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5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
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contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
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mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
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tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de
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thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et
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L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés
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à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
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radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
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relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
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au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
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l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
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541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
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application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février
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1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
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l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
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des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
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dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
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pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux
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préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
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1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
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ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
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artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du
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code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du
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même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de
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l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit
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par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
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réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
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259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
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des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
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ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
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de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
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objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
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à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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