Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
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République française 1978-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138869
#### Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
- [Article 190](article_190.md)
- [Article 191](article_191.md)
- [Article 192](article_192.md)
- [Article 193](article_193.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615585
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X190AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615585.xml
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###### Article 190
Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits
pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion
des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours
d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le
département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux
destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties
de cours d'eau internationaux.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions
d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires
de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites
prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas
dans cette partie des transports de cabotage.