diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md index 1c0618445..88a9ff9e6 100644 --- a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138869 #### Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. +- [Article 190](article_190.md) - [Article 191](article_191.md) - [Article 192](article_192.md) - [Article 193](article_193.md) diff --git a/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_190.md b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_190.md new file mode 100644 index 000000000..f3fc619f7 --- /dev/null +++ b/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_190.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615585 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X190AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615585.xml +--- + +###### Article 190 + +Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits +pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion +des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours +d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le +département côtier, ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux +destinés à l'avitaillement des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties +de cours d'eau internationaux.
+ +Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions +d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires +de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites +prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas +dans cette partie des transports de cabotage.