Code des ports maritimes

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074233
Ancien identifiant: CPORMARL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml
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République française 1978-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138821
#### Section 1 : Droit de quai
- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138938
---
##### Paragraphe 1 : Généralités.
- [Article 270](article_270.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615271
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X270AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615271.xml
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###### Article 270
Il est perçu dans les ports maritimes français, à raison des opérations
commerciales ou des séjours effectués dans ces ports, un droit de port
comprenant :<br />
a) Pour les navires de commerce :<br />
Une taxe sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement ;<br />
Une taxe sur les marchandises ;<br />
Une taxe sur les passagers.<br />
b) Pour les navires de pêche :<br />
Une redevance d'équipement des ports de pêche établie sur les produits des
pêches maritimes ;<br />
c) Pour les navires de plaisance et de sport ;<br />
Une redevance d'équipement des ports de plaisance.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138939
##### Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615274
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X271AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615274.xml
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###### Article 271
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :<br />
Une taxe à taux variables, suivant les ports, sur le navire et, le cas échéant,
une taxe de stationnement à la charge de l'armateur.<br />
Une taxe à taux variables, suivant les ports, sur les marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées, à la charge, selon les cas, de l'expéditeur ou du
destinataire.<br />
Une taxe à taux uniformes pour tous les ports, sur les passagers débarqués,
embarqués ou transbordés, à la charge de l'armateur.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138940
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##### Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.
- [Article 273](article_273.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615279
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X273AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615279.xml
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###### Article 273
Les produits de la pêche d'origine animale, frais, conservés ou manufacturés, y
compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture, de la
conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance
dite d'équipement des ports de pêche dont le taux est variable suivant les
ports.<br />
Cette redevance est à la charge soit du vendeur, soit de l'acheteur de ces
produits, soit de l'un et de l'autre, dans les conditions fixées par l'arrêté
prévu au dernier alinéa du présent article.<br />
A l'importation, elle est à la charge de l'importateur.<br />
Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté, la consultation
étant étendue au ministre chargé de la pêche maritime.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138942
---
##### Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.
- [Article 276](article_276.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615287
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X276AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615287.xml
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###### Article 276
La taxe sur le navire et la taxe sur les marchandises prévues à l'article 270
ci-dessus sont perçues au profit des collectivités ou des établissements publics
participant au financement des travaux du port.<br />
La taxe sur les passagers prévue à l'article 270 ci-dessus est perçue à
concurrence de 75 p. 100 au profit des collectivités ou des établissements
publics participant au financement des travaux du port, et à concurrence de 25
p. 100 au profit de l'Etat.