LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000789373 NOR: ECOX0400222L Ancien identifiant: 1LS0041484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
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5 changed files with 104 additions and 60 deletions
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
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- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
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- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
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- [Article 266 quaterdecies](article_266_quaterdecies.md)
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- [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md)
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- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
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- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
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- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615129
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615129.xml
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||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615130
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615130.xml
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###### Article 265 bis A
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@ -33,11 +33,18 @@ avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie,
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sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés
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européennes.<br />
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2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130000 tonnes supplémentaires par
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rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
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communautaire.<br />
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3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.<br />
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4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation
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en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité
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annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est
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annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le
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transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est
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autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert
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donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes. L'opérateur est
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également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement
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financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe
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intérieure de consommation correspondant à la quantité de biocarburants qu'il
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@ -1,33 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-21
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Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006615159
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615159.xml
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||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615160
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615160.xml
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###### Article 265 octies
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||||
Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants de transport public routier en commun
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de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la
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||||
taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres
|
||||
par semestre et par véhicule affecté à ce transport.<br />
|
||||
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent
|
||||
obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe
|
||||
intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné
|
||||
au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
|
||||
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||||
Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le gazole
|
||||
utilisé à compter du 21 janvier 2003.<br />
|
||||
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de
|
||||
gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la
|
||||
différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de
|
||||
consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros
|
||||
par hectolitre.<br />
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||||
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||||
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
|
||||
le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les
|
||||
consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le
|
||||
remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31
|
||||
décembre 2005.<br />
|
||||
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
|
||||
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
|
||||
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les
|
||||
trois ans qui suivent.<br />
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||||
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés
|
||||
adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22
|
||||
juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre
|
||||
de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus
|
||||
tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.<br />
|
||||
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles
|
||||
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le
|
||||
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules
|
||||
affectés au transport public routier en commun de voyageurs.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615154
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615154.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615155
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615155.xml
|
||||
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||||
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###### Article 265 septies
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@ -20,36 +20,24 @@ b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
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|||
supérieur à 7,5 tonnes,<br />
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peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
|
||||
taxe intérieure de consommation sur le gazole.<br />
|
||||
taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et
|
||||
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
|
||||
|
||||
Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de
|
||||
consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de
|
||||
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique
|
||||
qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 37,30
|
||||
euros (244,64 F) par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par
|
||||
hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77
|
||||
euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et
|
||||
37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 28 février
|
||||
2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du
|
||||
1er mars 2003 au 31 décembre 2004.<br />
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||||
Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par
|
||||
véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
|
||||
qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours
|
||||
de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
|
||||
carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
|
||||
Etats membres.<br />
|
||||
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||||
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
|
||||
le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les
|
||||
consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le
|
||||
remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31
|
||||
décembre 2004.<br />
|
||||
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de
|
||||
gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus
|
||||
la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de
|
||||
consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros
|
||||
par hectolitre.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
|
||||
service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant
|
||||
respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de
|
||||
laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui
|
||||
suivent à compter de ces dates.<br />
|
||||
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
|
||||
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les
|
||||
trois ans qui suivent.<br />
|
||||
|
||||
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles
|
||||
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le
|
||||
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules
|
||||
définis aux a et b ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
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|
46
titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md
Normal file
46
titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615226
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615226.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article 266 quindecies
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||||
I. - Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des
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||||
essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et
|
||||
du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un
|
||||
prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
|
||||
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
|
||||
|
||||
III. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en
|
||||
2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010. Il est diminué de
|
||||
la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les essences, des produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265
|
||||
bis A du présent code qui y sont incorporés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour le gazole, des produits mentionnés au a du 1 de ce même article qui y
|
||||
sont incorporés.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est
|
||||
exigible lors de la mise à la consommation.<br />
|
||||
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||||
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
|
||||
plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
|
||||
2006. La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments
|
||||
nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire.
|
||||
La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux
|
||||
dispositions du 4 de l'article 95.<br />
|
||||
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||||
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
|
||||
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
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||||
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||||
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent
|
||||
code.
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