Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Application de l'article 38 de la Constitution, de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre1997, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment son article 71. Modification du code rural, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la consommation, du code de l'environnement.Titre I : Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux.Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire des règles relatives à la sécurité sanitaire et dispositions relatives aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire.Titre III : Dispositions relatives aux vétérinaires des armées. Dispositions modifiant le code des douanes et dispositions mettant fin au commissionnement. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615822 NOR: AGRX0600127R Ancien identifiant: 1OR0061224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/58/JORFTEXT000000615822.xml
This commit is contained in:
parent
e6520cf73b
commit
c47cd3b1c2
1 changed files with 25 additions and 23 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615364
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615364.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2007-02-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615365
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38
|
||||
|
@ -33,24 +33,26 @@ produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentari
|
|||
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
|
||||
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
|
||||
usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
|
||||
marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
|
||||
sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de
|
||||
l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, gamètes issus
|
||||
du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux
|
||||
articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou
|
||||
cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code,
|
||||
aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article
|
||||
L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
|
||||
1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
|
||||
de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
|
||||
soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
|
||||
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
|
||||
259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
|
||||
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
|
||||
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
|
||||
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
|
||||
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
|
||||
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
|
||||
médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la
|
||||
santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi
|
||||
qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et
|
||||
au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules,
|
||||
gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire
|
||||
mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code,
|
||||
aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6
|
||||
du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies
|
||||
à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L.
|
||||
1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L.
|
||||
541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit
|
||||
sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les
|
||||
dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement
|
||||
(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le
|
||||
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
|
||||
européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en
|
||||
application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent
|
||||
également aux objets de toute nature comportant des images ou des
|
||||
représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
|
||||
227-23 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
|
||||
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue