From c47cd3b1c247b9feff46729ec09d56e6d0b3a6b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Oct 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-1224=20du=205=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202006=20prise=20pour=20l'application=20du=20II=20de=20l'a?= =?UTF-8?q?rticle=2071=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202006-11=20du=205=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202006=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre1997, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment son article 71. Modification du code rural, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la consommation, du code de l'environnement.Titre I : Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux.Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire des règles relatives à la sécurité sanitaire et dispositions relatives aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire.Titre III : Dispositions relatives aux vétérinaires des armées. Dispositions modifiant le code des douanes et dispositions mettant fin au commissionnement. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615822 NOR: AGRX0600127R Ancien identifiant: 1OR0061224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/58/JORFTEXT000000615822.xml --- titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 48 ++++++++++---------- 1 file changed, 25 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 68bf637..531ad55 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2006-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000006615364 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615364.xml +Date de début: 2006-10-06 +Date de fin: 2007-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006615365 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615365.xml --- ###### Article 38 @@ -33,24 +33,26 @@ produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentari entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux -marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits -sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de -l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, gamètes issus -du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux -articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou -cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, -aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article -L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. -1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code -de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis -soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions -réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° -259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle -des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, -ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application -de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux -objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur -à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la +santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi +qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et +au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, +gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire +mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, +aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 +du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies +à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. +1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. +541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit +sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les +dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement +(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le +contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté +européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en +application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent +également aux objets de toute nature comportant des images ou des +représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article +227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises