LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615648
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615649
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X114AAAAXXAD
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###### Article 114
@ -16,6 +16,20 @@ taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation,
pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et
taxes qui seront liquidés.<br />
1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de
fournir la caution mentionnée au 1, les personnes qui :<br />
a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, à certaines de leurs
obligations comptables, dont la liste est déterminée par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor
ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.<br />
1 ter. Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée
au premier alinéa du 1 bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor
est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-11
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615105
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAD
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-27
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615106.xml
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###### Article 265
@ -67,7 +67,9 @@ b) Autres huiles légères.<br />
essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36.<br />
supercarburant sans plomb : indice 11, hectolitre, 58,92.<br />
supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le
supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11,
hectolitre, 60,69.<br />
supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les
caractéristiques antirécession de soupape :<br />
@ -106,8 +108,8 @@ a) Gazole :<br />
sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,66.<br />
présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre,
41,69.<br />
présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : indice 22, hectolitre,
42,84.<br />
autre : indice 23, hectolitre, exemption.<br />
@ -288,7 +290,32 @@ l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00).<br />
3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux
des positions 27 07 ou 29 02.<br />
2. - (abrogé).<br />
2. Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de
consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11
et au gazole repris à l'indice d'identification 22.<br />
Pour l'année 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro par hectolitre
pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.<br />
A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse
peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe
intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs
finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif
affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du
I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour
2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux
régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant
mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 euro par hectolitre pour le
gazole mentionné à l'indice d'identification 22.<br />
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la
direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication
des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à
la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés
de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de
l'année suivante.<br />
3. - Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme
carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des
@ -300,4 +327,21 @@ Tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le
chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les
combustibles auxquels il se substitue. Cette disposition ne s'applique ni aux
hydrocarbures solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et similaires,
ni au gaz naturel.
ni au gaz naturel.<br />
4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui
vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices
d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le
taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la
mise à la consommation :<br />
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la
mise à la consommation est inférieur ;<br />
b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas
contraire.<br />
Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes,
l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les
obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615161
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615161.xml
---
###### Article 265 octies
@ -15,11 +15,11 @@ obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe
intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné
au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de
gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la
différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de
consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros
par hectolitre.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région
et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros
par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article
265.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615155
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615155.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615156
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615156.xml
---
###### Article 265 septies
@ -23,11 +23,10 @@ peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de
gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus
la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de
consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros
par hectolitre.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615207
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615207.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615208
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615208.xml
---
###### Article 266 nonies
@ -20,7 +20,7 @@ Déchets.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, 18,29.<br />
l'environnement pour ladite réception, 36.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
@ -35,10 +35,12 @@ internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.<br />
- autre, 9,15.<br />
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, 9,15.<br />
déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat, 9,15.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, 18,29.<br />
spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat,
18,29.<br />
Substances émises dans l'atmosphère.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615198
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615198.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615199
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615199.xml
---
###### Article 266 octies
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :<br />
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les
exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;<br />
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615175
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615175.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615176
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615176.xml
---
###### Article 266 quinquies A
@ -21,10 +21,10 @@ teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénér
réglementation en vigueur est portée à dix années.<br />
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard,
le 31 décembre 2005. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres
le 31 décembre 2007. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres
que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique
qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31
décembre 2005.<br />
décembre 2007.<br />
La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que
le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615191
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615191.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615192
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615192.xml
---
###### Article 266 septies
@ -13,8 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615191.xml
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
par :<br />
1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article
266 sexies ;<br />
1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
1 bis. Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le
document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en
application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, précité
;<br />
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
@ -22,7 +27,7 @@ d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
3. (alinéa abrogé) ;<br />
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615183
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615183.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615184
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615184.xml
---
###### Article 266 sexies
@ -14,10 +14,14 @@ I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets
industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que
l'entreprise produit ;<br />
assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets
industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
@ -90,10 +94,17 @@ en nature qui y est prévue.<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de
déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;<br />
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;<br />
2. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat
lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615241
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615241.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615242
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615242.xml
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###### Article 284 bis A
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et
place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un
contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus.
Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe
ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant
l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux
ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du
paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard
applicable.