diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md index 1a2e23e..325972f 100644 --- a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md +++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615648 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X114AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615648.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615649 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X114AAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615649.xml --- ###### Article 114 @@ -16,6 +16,20 @@ taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
+1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de +fournir la caution mentionnée au 1, les personnes qui :
+ +a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, à certaines de leurs +obligations comptables, dont la liste est déterminée par décret en Conseil +d'Etat ;
+ +b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor +ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement ou de liquidation +judiciaire.
+ +1 ter. Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée +au premier alinéa du 1 bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ 2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md index e1546e8..9c45ad8 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-11 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615105 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615105.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006615106 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265AAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615106.xml --- ###### Article 265 @@ -67,7 +67,9 @@ b) Autres huiles légères.
essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36.
-supercarburant sans plomb : indice 11, hectolitre, 58,92.
+supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le +supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11, +hectolitre, 60,69.
supercarburant sans plomb contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape :
@@ -106,8 +108,8 @@ a) Gazole :
sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,66.
-présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre, -41,69.
+présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : indice 22, hectolitre, +42,84.
autre : indice 23, hectolitre, exemption.
@@ -288,7 +290,32 @@ l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00).
3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 27 07 ou 29 02.
-2. - (abrogé).
+2. Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de +consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 +et au gazole repris à l'indice d'identification 22.
+ +Pour l'année 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 euro par hectolitre +pour le supercarburant et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.
+ +A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse +peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe +intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs +finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif +affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du +I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour +2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux +régions et de respectivement 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant +mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 euro par hectolitre pour le +gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
+ +Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent +intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui +précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la +direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication +des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à +la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés +de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de +l'année suivante.
3. - Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des @@ -300,4 +327,21 @@ Tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue. Cette disposition ne s'applique ni aux hydrocarbures solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et similaires, -ni au gaz naturel. +ni au gaz naturel.
+ +4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui +vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices +d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le +taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la +mise à la consommation :
+ +a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la +mise à la consommation est inférieur ;
+ +b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas +contraire.
+ +Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, +l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les +obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du +ministre chargé du budget. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md index 53d401b..6c15569 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615160 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615160.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006615161 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615161.xml --- ###### Article 265 octies @@ -15,11 +15,11 @@ obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de -gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport la -différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de -consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros -par hectolitre.
+Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme +carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région +et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros +par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article +265.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index fae6437..043e0d7 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615155 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615155.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006615156 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615156.xml --- ###### Article 265 septies @@ -23,11 +23,10 @@ peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de cette catégorie de -gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus -la différence entre le taux fixé à l'article 265 de la taxe intérieure de -consommation applicable audit carburant et un taux spécifique fixé à 39,19 euros -par hectolitre.
+Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme +carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et +dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par +hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index 176e596..ef4337c 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615207 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615207.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615208 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615208.xml --- ###### Article 266 nonies @@ -20,7 +20,7 @@ Déchets.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de -l'environnement pour ladite réception, 18,29.
+l'environnement pour ladite réception, 36.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement @@ -35,10 +35,12 @@ internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.
- autre, 9,15.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de -déchets industriels spéciaux, 9,15.
+déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située +dans un autre Etat, 9,15.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels -spéciaux, 18,29.
+spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat, +18,29.
Substances émises dans l'atmosphère.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index fa6500f..14ae958 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615198 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615198.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615199 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615199.xml --- ###### Article 266 octies La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
-1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de -l'article 266 sexies ;
+1. Le poids des déchets reçus ou transférés vers un autre Etat par les +exploitants ou les personnes mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md index 527f40d..7c09bee 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615175 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615175.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615176 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615176.xml --- ###### Article 266 quinquies A @@ -21,10 +21,10 @@ teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénér réglementation en vigueur est portée à dix années.
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, -le 31 décembre 2005. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres +le 31 décembre 2007. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 -décembre 2005.
+décembre 2007.
La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md index e5a82c0..510e8ef 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615191 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615191.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006615192 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615192.xml --- ###### Article 266 septies @@ -13,8 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615191.xml Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
-1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article -266 sexies ;
+1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de +l'article 266 sexies ;
+ +1 bis. Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le +document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en +application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, précité +;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes @@ -22,7 +27,7 @@ d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;
-3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
+3. (alinéa abrogé) ;
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index 3c29ef2..91a489a 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615183 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615183.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615184 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615184.xml --- ###### Article 266 sexies @@ -14,10 +14,14 @@ I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et -assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets -industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement -physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que -l'entreprise produit ;
+assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets +industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement +physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que +l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des +déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement +(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le +contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté +européenne ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale @@ -90,10 +94,17 @@ en nature qui y est prévue.
II. - La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement -affectées à la valorisation comme matière ni aux installations d'élimination de -déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;
+affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un +processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de +matériaux ;
-2. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
+1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat +lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
+ +1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à +l'amiante-ciment ;
+ +2. (alinéa abrogé) ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_a.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_a.md index 4c6fcbe..1036fcc 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_a.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_a.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615241 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615241.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615242 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615242.xml --- ###### Article 284 bis A Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et -place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un -contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. -Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe -ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. +place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant +l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux +ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du +paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard +applicable.