LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026857857
NOR: EFIX1238817L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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commit b53cf6a0f4

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025560158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560158.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949787.xml
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###### Article 376
@ -14,15 +14,18 @@ propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les
créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la
fraude.<br />
1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été
saisie, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire
de bonne foi non poursuivi en application du présent code. Cette mainlevée est
subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par
l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.<br />
1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la
fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la
réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni
consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du
présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la
confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais
éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la
conservation de la marchandise.<br />
1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la
marchandise ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son
utilisation à cette fin.<br />
marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en
raison de son utilisation à cette fin.<br />
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes
répétitions et actions sont non recevables.