diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md index add5827..c5c94d0 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000025560158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560158.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949787.xml --- ###### Article 376 @@ -14,15 +14,18 @@ propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
-1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été -saisie, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire -de bonne foi non poursuivi en application du présent code. Cette mainlevée est -subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par -l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.
+1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la +fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la +réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni +consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du +présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la +confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais +éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la +conservation de la marchandise.
1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la -marchandise ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son -utilisation à cette fin.
+marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en +raison de son utilisation à cette fin.
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.