diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/d_-_revendication_des_objets_saisis/article_376.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000025560158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560158.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026949787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949787.xml
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###### Article 376
@@ -14,15 +14,18 @@ propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les
créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la
fraude.
-1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été
-saisie, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire
-de bonne foi non poursuivi en application du présent code. Cette mainlevée est
-subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par
-l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.
+1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la
+fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la
+réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni
+consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du
+présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la
+confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais
+éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la
+conservation de la marchandise.
1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la
-marchandise ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son
-utilisation à cette fin.
+marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en
+raison de son utilisation à cette fin.
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes
répétitions et actions sont non recevables.