LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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commit a4d63211a0
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122111
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 215 bis](article_215_bis.md)
- [Article 215 ter](article_215_ter.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006615687
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615687.xml
---
###### Article 215 ter
Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les
biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à
première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents
attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute
justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement
établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.

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@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006615119
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615119.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006615120
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615120.xml
---
###### Article 268
1. Les cigarettes, les cigares et cigarillos, le tabac à fumer, le tabac à
mâcher et le tabac à priser, destinés à être consommés dans les départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles
d'un droit de consommation.<br />
1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à
priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un
droit de consommation.<br />
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion à des
prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale
s'il s'agit de cigarettes et de tabac à fumer, à mâcher et à priser, et aux 85
p. 100 des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de
cigares et de cigarillos.<br />
s'il s'agit de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs
fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux
85 % des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigares
et de cigarillos.<br />
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006153155
---
##### Paragraphe 4 : Contrebande.
- [Article 419](article_419.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006615949
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X419AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615949.xml
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###### Article 419
1. Les marchandises visées à l'article 215 ci-dessus sont réputées avoir été
importées en contrebande à défaut de justifications d'origine ou si les
documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.<br />
2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes
visées aux 1 et 2 de l'article 215 sont poursuivies et unies conformément aux
dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus.<br />
3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les
justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a
vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de
justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront
condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées
dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications
qui auront pu être produites.