diff --git a/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 34aa427..e60a03f 100644 --- a/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122111 - [Article 215](article_215.md) - [Article 215 bis](article_215_bis.md) +- [Article 215 ter](article_215_ter.md) diff --git a/titre_viii/chapitre_ii/article_215_ter.md b/titre_viii/chapitre_ii/article_215_ter.md new file mode 100644 index 0000000..5777adb --- /dev/null +++ b/titre_viii/chapitre_ii/article_215_ter.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2000-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006615687 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615687.xml +--- + +###### Article 215 ter + +Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les +biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à +première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents +attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en +conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute +justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement +établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md index 9812468..ce89036 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-08 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006615119 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615119.xml +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006615120 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615120.xml --- ###### Article 268 -1. Les cigarettes, les cigares et cigarillos, le tabac à fumer, le tabac à -mâcher et le tabac à priser, destinés à être consommés dans les départements de -la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles -d'un droit de consommation.
+1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à +priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres +tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la +Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un +droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente au détail à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale -s'il s'agit de cigarettes et de tabac à fumer, à mâcher et à priser, et aux 85 -p. 100 des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de -cigares et de cigarillos.
+s'il s'agit de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs +fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux +85 % des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigares +et de cigarillos.
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md index 13d7c2d..a20c637 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916 - [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 3dd609b..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGISCTA000006153155 ---- - -##### Paragraphe 4 : Contrebande. - -- [Article 419](article_419.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_419.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_419.md deleted file mode 100644 index 04d6bbb..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_4/article_419.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006615949 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X419AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615949.xml ---- - -###### Article 419 - -1. Les marchandises visées à l'article 215 ci-dessus sont réputées avoir été -importées en contrebande à défaut de justifications d'origine ou si les -documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
- -2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes -visées aux 1 et 2 de l'article 215 sont poursuivies et unies conformément aux -dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus.
- -3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les -justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a -vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de -justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront -condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées -dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications -qui auront pu être produites.