LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029223420 NOR: ETSX1402630L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-02
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Date de fin: 2014-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000029000808
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000808.xml
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2016-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000029236714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236714.xml
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###### Article 323-5
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@ -16,10 +16,10 @@ sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure
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pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité
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étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les
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attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à
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63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br />
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63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br />
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Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
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alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit
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connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure
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pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions
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prévues aux sixième à avant-dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
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prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.
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