LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Modification du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code des douanes, du code des assurances, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223420
NOR: ETSX1402630L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/34/JORFTEXT000029223420.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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commit a09e246259

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029000808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000808.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-11-15
Identifiant: LEGIARTI000029236714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236714.xml
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###### Article 323-5
@ -16,10 +16,10 @@ sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure
pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité
étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les
attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à
63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br />
63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br />
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit
connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure
pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions
prévues aux sixième à avant-dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.