diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md index ce4383af..40cd777e 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-02 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000029000808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000808.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2016-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000029236714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236714.xml --- ###### Article 323-5 @@ -16,10 +16,10 @@ sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à -63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
+63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions -prévues aux sixième à avant-dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. +prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.