LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000018036115
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###### Article 131 bis
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1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre
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entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues
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aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à
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l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par
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la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes
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(CEE) n° 91 / 680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et
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modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive
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(CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à
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la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises.<br />
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L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire
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agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze
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jours à compter de la date d'expédition des produits.<br />
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L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par
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l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69
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de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.<br />
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2.A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition,
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l'expéditeur informe l'administration.<br />
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A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des
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produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des
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produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de
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douane.<br />
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3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service
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de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur
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autorisation du directeur général des douanes et droits indirects (1).
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