diff --git a/titre_v/chapitre_ii/README.md b/titre_v/chapitre_ii/README.md index 3901b702a..d69e59760 100644 --- a/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122084 - [Article 129](article_129.md) - [Article 130](article_130.md) - [Article 131](article_131.md) +- [Article 131 bis](article_131_bis.md) diff --git a/titre_v/chapitre_ii/article_131_bis.md b/titre_v/chapitre_ii/article_131_bis.md new file mode 100644 index 000000000..bab28e1b8 --- /dev/null +++ b/titre_v/chapitre_ii/article_131_bis.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-01 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036115.xml +--- + +###### Article 131 bis + +1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 circulent entre +entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues +aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d'accompagnement visé à +l'article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par +la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes +(CEE) n° 91 / 680 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et +modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive +(CEE) n° 77 / 388 et la directive (CEE) n° 92 / 12 relative au régime général, à +la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises.
+ +L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire +agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze +jours à compter de la date d'expédition des produits.
+ +L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par +l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69 +de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
+ +2.A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition, +l'expéditeur informe l'administration.
+ +A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des +produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des +produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de +douane.
+ +3. Le document d'accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service +de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur +autorisation du directeur général des douanes et droits indirects (1).