LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
This commit is contained in:
parent
65bdaedf5a
commit
9fcb922bf5
1 changed files with 19 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615358
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615358.xml
|
||||
Date de début: 1994-02-08
|
||||
Date de fin: 1998-06-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615359
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38
|
||||
|
@ -24,4 +24,17 @@ couvert d'un titre non applicable.<br />
|
|||
autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
|
||||
d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
|
||||
quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
|
||||
accordés.
|
||||
accordés.<br />
|
||||
|
||||
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
|
||||
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
|
||||
articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
|
||||
relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la
|
||||
complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux
|
||||
marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
|
||||
sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus,
|
||||
cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi
|
||||
précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de
|
||||
la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
|
||||
relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des
|
||||
textes pris pour son application.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue