diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 0414432..05fa2b3 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006615358 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615358.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 1998-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006615359 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615359.xml --- ###### Article 38 @@ -24,4 +24,17 @@ couvert d'un titre non applicable.
autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement -accordés. +accordés.
+ +4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les +dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des +articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 +relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la +complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux +marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits +sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, +cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi +précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de +la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 +relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des +textes pris pour son application.