LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé, création de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création de l'article 23-1-1 ; modification de l'article 23-2. 
Transposition complète de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ; de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028989964
NOR: JUSX1330493L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/98/99/JORFTEXT000028989964.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286456
<h1>Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes</h1>
- [Article 67 E](article_67_e.md)
- [Article 67 F](article_67_f.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028997479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/74/LEGIARTI000028997479.xml
---
<h1>Article 67 F</h1>
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en
retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification
des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.<br />
S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces
informations lui sont communiquées sans délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028990925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043207084?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a>
</li>
<li>
1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2014-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028990925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030346290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023865574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865574.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029000808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000808.xml
---
<h1>Article 323-5</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit
connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure
pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions
prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
prévues aux sixième à avant-dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028990933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
<ul>
<li>
2011-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028990933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050614049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2014-06-02
Identifiant: LEGIARTI000023865576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865576.xml
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029001001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/10/LEGIARTI000029001001.xml
---
<h1>Article 323-6</h1>
@ -16,18 +16,34 @@ pénale :<br />
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la
prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;<br />
2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée
d'avoir commise ou tenté de commettre ;<br />
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs
justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1
;<br />
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent
code ;<br />
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.<br />
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;<br />
5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;<br />
6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la
retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de
procédure pénale ;<br />
7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce
magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que
cette mesure soit levée.<br />
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement,
il en est fait mention.
il en est fait mention.<br />
En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document
énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa
retenue douanière.
<details>
@ -37,7 +53,70 @@ il en est fait mention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236714?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028991922?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655518?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865574?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000831?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461458?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865541?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000808?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028990925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575070?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575071?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575073?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575074?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000834?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655471?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779976?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876528?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +124,7 @@ il en est fait mention.
<ul>
<li>
2011-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023861899?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028990925?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050614049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR</a>
@ -53,6 +132,15 @@ il en est fait mention.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575069?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 803-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023865545?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>