LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
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- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
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- [Article 266 bis](article_266_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028408115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/81/LEGIARTI000028408115.xml
---
<h1>Article 265 nonies</h1>
<div align="left">
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices
d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre
2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits
énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à
l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe
intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage
combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui
leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.<br />
Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de
l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la
directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible
effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du
tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à
compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande
d'inclusion prévue au même article 24.<br />
Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du
contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des
installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont
fixées par décret.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-07-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426663?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988844?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814831?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095153?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029383757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029383755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042003064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032349847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032349820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042003056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-04 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041996590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041997498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029383745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030483968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031970537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029378392?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032349811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029383745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06</a>
</li>
<li>
2014-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029383757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2016-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031971276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032349811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032349820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-03</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032349837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032349847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-03 au 2023-08-20</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037394807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041997498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988844?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028447827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447827.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429048.xml
---
<h1>Article 266 quinquies</h1>
1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature
douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe
douanière, ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux
codes NC 2711-11 et 2711-21 et d'autres hydrocarbures gazeux repris au code NC
2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe
intérieure de consommation.<br />
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits
par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de
la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si
ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait
générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de
l'importation, lorsque le gaz naturel est directement importé par l'utilisateur
l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur
final pour ses besoins propres.<br />
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe
interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectuée sur le territoire
douanier de la France par un utilisateur final.<br />
interviennent lors de la consommation de ces produits effectuée sur le
territoire douanier de la France par un utilisateur final.<br />
3. La taxe est due :<br />
@ -39,8 +41,8 @@ produits sur la déclaration en douane d'importation ;<br />
c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.<br />
4. a. Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation
prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :<br />
4. a. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :<br />
1° Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l'article
265 ;<br />
@ -50,28 +52,27 @@ prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :<br />
3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné
au 3° du I de l'article 265 C.<br />
b. Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation
mentionnée au 1 lorsqu'il est consommé dans les conditions prévues au III de
l'article 265 C.<br />
b. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues
au III de l'article 265 C.<br />
5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1
lorsqu'il est utilisé :<br />
5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé pour
leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de
l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1
utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans
les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un
contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du
code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;<br />
Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être
utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui
bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de
l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du
même code ;<br />
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;<br />
c) Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.<br />
L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en
proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements ;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres
organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent
@ -82,12 +83,72 @@ et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont
mentionnés sont fixées par décret.<br />
7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1
les gaz repris au code NC 2705.<br />
les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29,
lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.<br />
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au
mégawattheure le plus voisin et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euros par
mégawattheure.<br />
d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br /></th>
<th><br /></th>
<th colspan="3">
<br />
TARIF (EN EUROS)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
</th>
<th>
<br />
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2014<br />
</th>
<th>
<br />
2015<br />
</th>
<th>
<br />
2016<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme
combustible<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Mégawattheure<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,41<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,93<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,45<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la
France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits
@ -129,24 +190,25 @@ définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à
la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en
exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités
éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû,
lorsque le produit n'a pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant
justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal
privilégié ou d'un taux réduit.<br />
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces
produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions
mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans
préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le
supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la
destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation,
l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.<br />
12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de
consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final
à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5,
l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction
de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de
la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le
fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour
autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce
remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un
rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au
fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment
acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le
montant de la taxe due.
<details>
@ -156,10 +218,13 @@ remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -229,15 +294,18 @@ remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
<li>
2013-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028140909?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
@ -340,8 +408,5 @@ remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028447819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447819.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429042.xml
---
<h1>Article 266 quinquies B</h1>
@ -67,7 +67,7 @@ territoriales ;<br />
2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br />
Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ;<br />
(Abrogé) ;<br />
4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de
combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au
@ -78,9 +78,69 @@ volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des
objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement
énergétique.<br />
6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité d'énergie
livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le
plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par mégawattheure.<br />
6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br /></th>
<th><br /></th>
<th colspan="3">
<br />
TARIF (EN EUROS)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
</th>
<th>
<br />
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
</th>
<th>
<br />
2014<br />
</th>
<th>
<br />
2015<br />
</th>
<th>
<br />
2016<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être
utilisés comme combustibles<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Mégawattheure<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,29<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4,75<br />
</td>
<td align="center">
<br />
7,21<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
7.1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
@ -140,10 +200,10 @@ remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -163,10 +223,10 @@ remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
2008-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428505?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033513707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-02 au 2023-08-20</a>