diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index a2651b846..e97f1473f 100644
--- a/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286456
Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
- [Article 67 E](article_67_e.md)
+- [Article 67 F](article_67_f.md)
Références
diff --git a/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md
new file mode 100644
index 000000000..17aa643aa
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_vi/article_67_f.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-06-02
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000028997479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/74/LEGIARTI000028997479.xml
+---
+
+Article 67 F
+
+La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner
+qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en
+retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification
+des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
+
+S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de
+soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces
+informations lui sont communiquées sans délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md
index c4df89dbc..2fb2f84e5 100644
--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2014-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000023865574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865574.xml
+Date de début: 2014-06-02
+Date de fin: 2014-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000029000808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000808.xml
---
Article 323-5
@@ -22,7 +22,7 @@ Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit
connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure
pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions
-prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
+prévues aux sixième à avant-dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
@@ -32,7 +32,7 @@ prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
@@ -40,7 +40,7 @@ prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code.
-
- 2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md
index 879c16bce..a63e86fd5 100644
--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2014-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000023865576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/55/LEGIARTI000023865576.xml
+Date de début: 2014-06-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029001001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/10/LEGIARTI000029001001.xml
---
Article 323-6
@@ -16,18 +16,34 @@ pénale :
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la
prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;
-2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée
-d'avoir commise ou tenté de commettre ;
+2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
+est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs
+justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1
+;
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent
code ;
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des
-déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
+déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
+
+5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
+
+6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la
+retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de
+procédure pénale ;
+
+7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce
+magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que
+cette mesure soit levée.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement,
-il en est fait mention.
+il en est fait mention.
+
+En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document
+énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa
+retenue douanière.
@@ -37,7 +53,70 @@ il en est fait mention.
-
- LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
@@ -45,7 +124,7 @@ il en est fait mention.