LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent c1e34a2216
commit 749a234b8b
2 changed files with 54 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153189
##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 379 bis](article_379_bis.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616060
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X379BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616060.xml
---
###### Article 379 bis
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes
restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de
droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de
l'article 379.<br />
2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du
recouvrement.<br />
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre
civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et
susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
l'administration, quel que soit le montant du paiement.<br />
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au
3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le
paiement.<br />
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br />
7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du
redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le
Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui
étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont
l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br />
9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale
de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
sa dette.<br />
10. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil
d'Etat.