diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md index 963e622ca..69f72c80f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153189 ##### Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. - [Article 379](article_379.md) +- [Article 379 bis](article_379_bis.md) - [Article 380](article_380.md) - [Article 381](article_381.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379_bis.md new file mode 100644 index 000000000..dcf61b204 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_379_bis.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616060 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X379BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616060.xml +--- + +###### Article 379 bis + +1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes +restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de +droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de +l'article 379.
+ +2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du +recouvrement.
+ +3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à +partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.
+ +4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre +civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et +susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.
+ +5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu +des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de +l'administration, quel que soit le montant du paiement.
+ +Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au +3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le +paiement.
+ +6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
+ +7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du +redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le +Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui +étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont +l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
+ +8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre +ans, sauf renouvellement.
+ +9. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale +de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de +sa dette.
+ +10. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et +délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil +d'Etat.