From 51589008a400573972232bcbe19c2b49f3756edc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Jul 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-742=20du=201er=20juillet?= =?UTF-8?q?=202014=20relative=20aux=20activit=C3=A9s=20priv=C3=A9es=20de?= =?UTF-8?q?=20protection=20des=20navires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029175262 NOR: DEVX1328530L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/52/JORFTEXT000029175262.xml --- titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md | 1 + titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_62.md | 56 +++++++++++-- titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md | 79 +++++++++++++++++++ .../e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md | 16 ++-- .../paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md | 1 + .../c_troisieme_classe/article_416_bis.md | 15 ++++ 6 files changed, 152 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md create mode 100644 titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 47cb2f5..6006d6d 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841 - [Article 61](article_61.md) - [Article 61 bis](article_61_bis.md) - [Article 62](article_62.md) +- [Article 63](article_63.md) - [Article 63 bis](article_63_bis.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_62.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_62.md index 77c8b0f..d3ae2d5 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_62.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_62.md @@ -1,15 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-04 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006615397 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X062AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615397.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000029188672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188672.xml --- ###### Article 62 -Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone -maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans -les conditions prévues à cet article. +I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, +les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout +navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone +définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou +circulant sur les voies navigables.
+ +II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des +investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être +diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à +la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port +appropriés.
+ +III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son +représentant.
+ +Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, +la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de +l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci +qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
+ +IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des +opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du +navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage +privé ou d'habitation visités.
+ +V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un +recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier +président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le +service chargé de la procédure.
+ +Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et +la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+ +VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, +par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai +court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours +n'est pas suspensif.
+ +VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un +pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le +délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+ +VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions +prévues au présent article. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md new file mode 100644 index 0000000..180aea1 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029188666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188666.xml +--- + +###### Article 63 + +I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude, +les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se +trouve dans un port, dans une rade ou à quai.
+ +II.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans +une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon +les conditions prévues à l'article 62.
+ +III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, +dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule +en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
+ +B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou +d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des +lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal +de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service +chargé de la procédure.
+ +La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a +lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une +commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la +détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la +visite.
+ +Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
+ +A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
+ +L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
+ +L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à +l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son +représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au +procès-verbal prévu au V.
+ +Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
+ +L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la +cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+ +IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des +opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du +navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé +ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des +libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.
+ +V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un +recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier +président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le +service chargé de la procédure.
+ +Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et +la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer +avocat.
+ +VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention +prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V +doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli +recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à +compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont +pas suspensifs.
+ +VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un +pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le +délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+ +VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions +prévues au présent article. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md index 32b8109..619a17b 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2014-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000020630544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630544.xml +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2018-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000029188646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188646.xml --- ###### Article 413 bis 1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450 -euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et -117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute -dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et -92 ci-dessus.
+euros, toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 et des +articles 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de +pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux +articles 65 et 92 ci-dessus.
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md index bbe9d94..51e0d47 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648 ###### C. ― Troisième classe - [Article 416](article_416.md) +- [Article 416 bis](article_416_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md new file mode 100644 index 0000000..6c8e68f --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029179017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/90/LEGIARTI000029179017.xml +--- + +###### Article 416 bis + +Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de +s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou +de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de +l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.