diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 47cb2f5..6006d6d 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 61 bis](article_61_bis.md)
- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 63](article_63.md)
- [Article 63 bis](article_63_bis.md)
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index 77c8b0f..d3ae2d5 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_62.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_62.md
@@ -1,15 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-04
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006615397
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X062AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615397.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000029188672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188672.xml
---
###### Article 62
-Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone
-maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans
-les conditions prévues à cet article.
+I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude,
+les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout
+navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone
+définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou
+circulant sur les voies navigables.
+
+II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des
+investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être
+diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à
+la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port
+appropriés.
+
+III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son
+représentant.
+
+Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation,
+la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de
+l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci
+qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
+
+IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
+opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
+navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage
+privé ou d'habitation visités.
+
+V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
+recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
+président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
+service chargé de la procédure.
+
+Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
+la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+
+VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée,
+par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai
+court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours
+n'est pas suspensif.
+
+VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
+pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
+délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+
+VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
+prévues au présent article.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
new file mode 100644
index 0000000..180aea1
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029188666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188666.xml
+---
+
+###### Article 63
+
+I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude,
+les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se
+trouve dans un port, dans une rade ou à quai.
+
+II.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans
+une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon
+les conditions prévues à l'article 62.
+
+III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port,
+dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule
+en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
+
+B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
+d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
+lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
+de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
+chargé de la procédure.
+
+La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
+lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
+commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
+détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
+visite.
+
+Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
+
+A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
+
+L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
+
+L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
+l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son
+représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au
+procès-verbal prévu au V.
+
+Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
+
+L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
+cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+
+IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
+opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
+navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé
+ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des
+libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.
+
+V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
+recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
+président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
+service chargé de la procédure.
+
+Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
+la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer
+avocat.
+
+VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
+prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V
+doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli
+recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à
+compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont
+pas suspensifs.
+
+VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
+pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
+délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+
+VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
+prévues au présent article.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
index 32b8109..619a17b 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000020630544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630544.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2018-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000029188646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188646.xml
---
###### Article 413 bis
1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450
-euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et
-117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute
-dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et
-92 ci-dessus.
+euros, toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 et des
+articles 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de
+pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux
+articles 65 et 92 ci-dessus.
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md
index bbe9d94..51e0d47 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
###### C. ― Troisième classe
- [Article 416](article_416.md)
+- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md
new file mode 100644
index 0000000..6c8e68f
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029179017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/90/LEGIARTI000029179017.xml
+---
+
+###### Article 416 bis
+
+Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de
+s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou
+de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de
+l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.