LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-01-03 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615645 Identifiant: LEGIARTI000041472158
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X113AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472158.xml
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###### Article 113 ###### Article 113
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane
ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du
service et sans que les droits et taxes n'aient été préalablement payés, service et sans que :<br />
consignés ou garantis.<br />
a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement
payés, consignés ou garantis ;<br />
b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée
conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ;<br />
c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de
l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée.<br />
2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées
dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816968 Identifiant: LEGIARTI000041472156
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###### Article 114 ###### Article 114
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et
à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1
taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.<br /> de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment
cautionnée.<br />
1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées 1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.<br /> ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe
auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article
293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution
mentionnée au 1 au titre de ces taxes.<br />
Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui
n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article
158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent
article au titre de cette taxe. (1)<br /> article au titre de cette taxe.<br />
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable 1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable
des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du
@ -31,7 +35,7 @@ en Conseil d'Etat.<br />
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement 3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France. (2)<br /> de France.<br />
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne 4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949767 Identifiant: LEGIARTI000041472152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472152.xml
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###### Article 120 ###### Article 120
@ -18,8 +18,11 @@ la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non
prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des
droits et taxes.<br /> droits et taxes.<br />
3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont 3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou,
dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.<br /> le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe
auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article
293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée
au 2.<br />
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes 4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes
des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043829032 Identifiant: LEGIARTI000044872763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/27/LEGIARTI000044872763.xml
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###### Article 265 B ###### Article 265 B
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :<br /> 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :<br />
a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique, a) (Abrogé) ;<br />
autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique
ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces
gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe
intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à
l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à
l'indice 16 du même tableau ;<br />
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
utilisations dangereuses ;<br /> utilisations dangereuses ;<br />
@ -33,22 +27,6 @@ consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a
1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces 1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces
usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.<br /> usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.<br />
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de 2. (Abrogé) ;<br />
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux
mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler
la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la
première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment
pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de
produits cédés.<br />
3. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans 3. (Abrogé).
des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié
ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits,
donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas,
auprès de l'utilisateur ou du distributeur.<br />
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence
de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le
supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées,
sans préjudice des pénalités encourues.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000042911323 Identifiant: LEGIARTI000044872610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/26/LEGIARTI000044872610.xml
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###### Article 265 ter ###### Article 265 ter
@ -19,12 +19,6 @@ l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire
de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes
afin de permettre le développement de carburants moins polluants.<br /> afin de permettre le développement de carburants moins polluants.<br />
Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres
dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en
violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe
intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de
l'article 265.<br />
2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les
exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.<br /> exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043829010 Identifiant: LEGIARTI000044872578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/25/LEGIARTI000044872578.xml
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###### Article 410 ###### Article 410
@ -23,14 +23,17 @@ l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) (abrogé) ;<br /> b) (abrogé) ;<br />
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 236 et 261 ci-dessus c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou
ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du
présent code ;<br /> présent code ;<br />
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier.<br /> financier ;<br />
e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des
impôts.<br />
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à 3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à
l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à