From 4a6398b5ddec4d9e97ec840b3f39f8ebd29078eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md | 23 +++++++----- titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md | 24 +++++++------ titre_v/chapitre_ier/article_120.md | 17 +++++---- titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md | 36 ++++--------------- titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md | 14 +++----- .../a_-_premiere_classe/article_410.md | 19 +++++----- 6 files changed, 61 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md index 8c96634..ca0ea1a 100644 --- a/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md +++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-01-03 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615645 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X113AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615645.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472158.xml --- ###### Article 113 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du -service et sans que les droits et taxes n'aient été préalablement payés, -consignés ou garantis.
+service et sans que :
+ +a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement +payés, consignés ou garantis ;
+ +b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée +conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ;
+ +c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de +l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée.
2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md index 2e7ccec..ab8b7dc 100644 --- a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md +++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816968.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472156.xml --- ###### Article 114 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et -à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et -taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.
+à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 +de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment +cautionnée.
1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées -sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
+ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe +auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article +293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution +mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent -article au titre de cette taxe. (1)
+article au titre de cette taxe.
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du @@ -31,7 +35,7 @@ en Conseil d'Etat.
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque -de France. (2)
+de France.
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement diff --git a/titre_v/chapitre_ier/article_120.md b/titre_v/chapitre_ier/article_120.md index 39e4961..8e6888b 100644 --- a/titre_v/chapitre_ier/article_120.md +++ b/titre_v/chapitre_ier/article_120.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949767.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472152.xml --- ###### Article 120 @@ -18,8 +18,11 @@ la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
-3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont -dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.
+3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, +le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe +auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article +293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée +au 2.
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md index 46fe14a..0dd9318 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043829032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829032.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000044872763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/27/LEGIARTI000044872763.xml --- ###### Article 265 B 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
-a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique, -autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique -ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces -gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe -intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à -l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à -l'indice 16 du même tableau ;
+a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;
@@ -33,22 +27,6 @@ consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a 1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.
-2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de -produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs -introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux -mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler -la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la -première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment -pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de -produits cédés.
+2. (Abrogé) ;
-3. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans -des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié -ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, -donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas, -auprès de l'utilisateur ou du distributeur.
- -En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence -de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le -supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, -sans préjudice des pénalités encourues. +3. (Abrogé). diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md index 20bdb8e..0af79d4 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042911323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911323.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000044872610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/26/LEGIARTI000044872610.xml --- ###### Article 265 ter @@ -19,12 +19,6 @@ l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants.
-Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres -dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en -violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe -intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de -l'article 265.
- 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md index ceeb866..4e18366 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043829010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829010.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044872578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/25/LEGIARTI000044872578.xml --- ###### Article 410 @@ -23,14 +23,17 @@ l'application des droits ou des prohibitions ;
b) (abrogé) ;
-c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 236 et 261 ci-dessus -ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du +c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou +aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage -financier.
+financier ;
+ +e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des +impôts.
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à