diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md index 8c96634..ca0ea1a 100644 --- a/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md +++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-01-03 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615645 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X113AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615645.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472158.xml --- ###### Article 113 1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du -service et sans que les droits et taxes n'aient été préalablement payés, -consignés ou garantis.
+service et sans que :
+ +a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement +payés, consignés ou garantis ;
+ +b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée +conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ;
+ +c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de +l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée.
2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md index 2e7ccec..ab8b7dc 100644 --- a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md +++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816968.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472156.xml --- ###### Article 114 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et -à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et -taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.
+à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1 +de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment +cautionnée.
1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées -sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
+ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe +auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article +293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution +mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent -article au titre de cette taxe. (1)
+article au titre de cette taxe.
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du @@ -31,7 +35,7 @@ en Conseil d'Etat.
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque -de France. (2)
+de France.
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement diff --git a/titre_v/chapitre_ier/article_120.md b/titre_v/chapitre_ier/article_120.md index 39e4961..8e6888b 100644 --- a/titre_v/chapitre_ier/article_120.md +++ b/titre_v/chapitre_ier/article_120.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949767.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472152.xml --- ###### Article 120 @@ -18,8 +18,11 @@ la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
-3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont -dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.
+3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, +le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe +auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article +293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée +au 2.
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md index 46fe14a..0dd9318 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043829032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829032.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000044872763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/27/LEGIARTI000044872763.xml --- ###### Article 265 B 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
-a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique, -autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique -ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces -gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe -intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à -l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à -l'indice 16 du même tableau ;
+a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;
@@ -33,22 +27,6 @@ consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a 1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.
-2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de -produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs -introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux -mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler -la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la -première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment -pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de -produits cédés.
+2. (Abrogé) ;
-3. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans -des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié -ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, -donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas, -auprès de l'utilisateur ou du distributeur.
- -En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence -de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le -supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, -sans préjudice des pénalités encourues. +3. (Abrogé). diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md index 20bdb8e..0af79d4 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042911323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911323.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000044872610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/26/LEGIARTI000044872610.xml --- ###### Article 265 ter @@ -19,12 +19,6 @@ l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants.
-Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres -dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en -violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe -intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de -l'article 265.
- 2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md index ceeb866..4e18366 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043829010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829010.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044872578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/25/LEGIARTI000044872578.xml --- ###### Article 410 @@ -23,14 +23,17 @@ l'application des droits ou des prohibitions ;
b) (abrogé) ;
-c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 236 et 261 ci-dessus -ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du +c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou +aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage -financier.
+financier ;
+ +e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des +impôts.
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à