diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md
index 8c96634..ca0ea1a 100644
--- a/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_113.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-01-03
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615645
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X113AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615645.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041472158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472158.xml
---
###### Article 113
1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane
ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du
-service et sans que les droits et taxes n'aient été préalablement payés,
-consignés ou garantis.
+service et sans que :
+
+a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement
+payés, consignés ou garantis ;
+
+b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée
+conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ;
+
+c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de
+l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée.
2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées
dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par
diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
index 2e7ccec..ab8b7dc 100644
--- a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
+++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
@@ -1,25 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816968.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041472156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472156.xml
---
###### Article 114
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et
-à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et
-taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.
+à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1
+de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment
+cautionnée.
1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
-sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
+ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe
+auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article
+293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution
+mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui
n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article
158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent
-article au titre de cette taxe. (1)
+article au titre de cette taxe.
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable
des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du
@@ -31,7 +35,7 @@ en Conseil d'Etat.
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
-de France. (2)
+de France.
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
diff --git a/titre_v/chapitre_ier/article_120.md b/titre_v/chapitre_ier/article_120.md
index 39e4961..8e6888b 100644
--- a/titre_v/chapitre_ier/article_120.md
+++ b/titre_v/chapitre_ier/article_120.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949767.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041472152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472152.xml
---
###### Article 120
@@ -18,8 +18,11 @@ la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non
prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des
droits et taxes.
-3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont
-dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.
+3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou,
+le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe
+auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article
+293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir la caution mentionnée
+au 2.
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes
des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md
index 46fe14a..0dd9318 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_b.md
@@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043829032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829032.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000044872763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/27/LEGIARTI000044872763.xml
---
###### Article 265 B
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
-a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique,
-autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique
-ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces
-gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe
-intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à
-l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à
-l'indice 16 du même tableau ;
+a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
utilisations dangereuses ;
@@ -33,22 +27,6 @@ consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a
1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces
usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.
-2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
-produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
-introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux
-mesures prescrites par arrêté du ministre chargé du budget en vue de contrôler
-la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits. A la
-première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment
-pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de
-produits cédés.
+2. (Abrogé) ;
-3. L'utilisation ou la distribution de produits pétroliers à des usages ou dans
-des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié
-ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits,
-donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables, selon le cas,
-auprès de l'utilisateur ou du distributeur.
-
-En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée ou d'absence
-de justification par les distributeurs de la destination donnée aux produits, le
-supplément de taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées,
-sans préjudice des pénalités encourues.
+3. (Abrogé).
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md
index 20bdb8e..0af79d4 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042911323
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911323.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000044872610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/26/LEGIARTI000044872610.xml
---
###### Article 265 ter
@@ -19,12 +19,6 @@ l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire
de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes
afin de permettre le développement de carburants moins polluants.
-Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres
-dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en
-violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe
-intérieure de consommation selon les modalités prévues au premier alinéa du 3 de
-l'article 265.
-
2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les
exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md
index ceeb866..4e18366 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043829010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/90/LEGIARTI000043829010.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044872578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/25/LEGIARTI000044872578.xml
---
###### Article 410
@@ -23,14 +23,17 @@ l'application des droits ou des prohibitions ;
b) (abrogé) ;
-c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 236 et 261 ci-dessus
-ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du
+c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou
+aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du
présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
-financier.
+financier ;
+
+e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des
+impôts.
3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à
l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à