LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000634802 NOR: ECOX0500239L Ancien identifiant: 1LS0051719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006615724
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Identifiant: LEGIARTI000006615725
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAE
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###### Article 224
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###### Article 224
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1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat ou,
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1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au
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lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de
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dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale
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l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse.<br />
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de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est
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affecté à concurrence de 80 % au Conservatoire de l'espace littoral et des
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rivages lacustres et à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat.<br />
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L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au
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L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au
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profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais
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profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006615131
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Identifiant: LEGIARTI000006615132
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAE
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###### Article 265 bis A
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###### Article 265 bis A
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@ -14,24 +14,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615131.xml
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utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
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utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
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quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
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quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
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consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A
|
consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A
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compter du 1er janvier 2004, cette réduction est fixée à :<br />
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compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :<br />
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a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale
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a) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
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incorporés au gazole ou au fioul domestique ;<br />
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esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
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;<br />
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b) 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
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b) 33 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
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éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
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éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
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agricole ;<br />
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agricole ;<br />
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c) 37 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
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c) 33 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
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directement aux supercarburants.<br />
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aux supercarburants ;<br />
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d) 25 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 30 euros par
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hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou
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au fioul domestique.<br />
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1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710
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ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c
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du 1.<br />
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2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
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2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
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unités de production des esters méthyliques d'huile végétale, d'alcool éthylique
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unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale,
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et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après
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des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool
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avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie,
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éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du
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sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés
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budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
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européennes.<br />
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l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
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des Communautés européennes.<br />
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Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la
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Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la
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production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne
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production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2006-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006615226
|
Identifiant: LEGIARTI000006615227
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAA
|
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266PAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615226.xml
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###### Article 266 quindecies
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###### Article 266 quindecies
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I. - Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des
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I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
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essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et
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aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et du gazole repris
|
||||||
du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un
|
à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire
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prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
|
de la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
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II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
|
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
|
||||||
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
|
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
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III. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en
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III. - Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007,
|
||||||
2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010. Il est diminué de
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de 2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.<br />
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la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :<br />
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1° Pour les essences, des produits mentionnés aux b et c du 1 de l'article 265
|
Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables
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bis A du présent code qui y sont incorporés ;<br />
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émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir
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calorifique inférieur, de produits mentionnés au 1 de l'article 265 bis A que
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ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle
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des certificats sont précisées par décret.<br />
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2° Pour le gazole, des produits mentionnés au a du 1 de ce même article qui y
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Le taux du prélèvement est diminué :<br />
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sont incorporés.<br />
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1° Pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux
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b et c du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à
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l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur,
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de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br />
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2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés au a du
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1 de l'article précité inscrites dans les certificats produits à
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l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur,
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|
de ce carburant, soumises au prélèvement.<br />
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IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est
|
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est
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exigible lors de la mise à la consommation.<br />
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exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage
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de carburant.<br />
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||||||
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
|
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
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||||||
plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
|
plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
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2006. La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments
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2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi
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nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire.
|
au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés
|
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La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux
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conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
|
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dispositions du 4 de l'article 95.<br />
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VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
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d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010.<br />
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||||||
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
|
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
|
||||||
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
|
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
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||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2005-12-31
|
Date de fin: 2006-12-31
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615170
|
Identifiant: LEGIARTI000006615171
|
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAC
|
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EAAAXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615170.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615171.xml
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###### Article 266 quinquies
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###### Article 266 quinquies
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@ -30,9 +30,16 @@ Sont également exonérées les livraisons de gaz destiné à être utilisé :<b
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a) Comme matière première ;<br />
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a) Comme matière première ;<br />
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b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des
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b) Comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des
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huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265.<br />
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huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 ;<br />
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c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier
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2006 et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les
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installations visées à l'article 266 quinquies A.<br />
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4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après
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4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowatt/heures, après
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arrondissement au millier le plus voisin.<br />
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arrondissement au millier le plus voisin.<br />
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5. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euros par millier de kilowattheures.
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5. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euro par millier de kilowattheures.<br />
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6. Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de l'environnement et de la
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maîtrise de l'énergie.
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