LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615959 Identifiant: LEGIARTI000006615960
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###### Article 432 bis ###### Article 432 bis
1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des 1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des
personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414, 416 et 459 du personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 du présent
présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne
interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession
industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
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l'article 131-6 du code pénal.<br /> l'article 131-6 du code pénal.<br />
2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni 2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100.000 F ou de l'une de ces d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement. deux peines seulement.