diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_432_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_432_bis.md index 3f82b2d8..2bc1422a 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_432_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_432_bis.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-08 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615959 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X432BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615959.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615960 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X432BAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615960.xml --- ###### Article 432 bis 1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des -personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414, 416 et 459 du -présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne +personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 du présent +code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de @@ -23,5 +23,5 @@ professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6 du code pénal.
2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni -d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100.000 F ou de l'une de ces +d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.