LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006615959
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X432BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615959.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615960
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X432BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615960.xml
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###### Article 432 bis
1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des
personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414, 416 et 459 du
présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne
personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 du présent
code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne
interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession
industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
@ -23,5 +23,5 @@ professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de
l'article 131-6 du code pénal.<br />
2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100.000 F ou de l'une de ces
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.