LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA.
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7),
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES.
LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995.
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995.
A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10.
B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11.
AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994).
TITRE II: MESURES PERMANENTES.
I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33).
MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000555740
NOR: ECOX9500162L
Ancien identifiant: 1LX9951347
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1995-12-31 Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615721 Identifiant: LEGIARTI000006615722
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAC
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###### Article 224 ###### Article 224
1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.<br /> 1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat, ou,
lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de
l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement
pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
Ce prélèvement est affecté au budget général.<br />
Il est recouvré par année civile.<br /> Il est recouvré par année civile.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1995-12-31 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615745 Identifiant: LEGIARTI000006615746
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAB
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###### Article 238 ###### Article 238
@ -26,4 +26,15 @@ d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude
fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du
droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux
de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20
tonneaux de jauge brute. tonneaux de jauge brute.<br />
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de
Corse.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de
recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté
au budget général.