diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index 34c4b6c..165f2f3 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,16 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615721 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615721.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615722 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615722.xml --- ###### Article 224 -1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.
+1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat, ou, +lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de +l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement +pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. +Ce prélèvement est affecté au budget général.
Il est recouvré par année civile.
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md index f70a1d3..550280d 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-12-30 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615745 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615745.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615746 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615746.xml --- ###### Article 238 @@ -26,4 +26,15 @@ d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20 -tonneaux de jauge brute. +tonneaux de jauge brute.
+ +Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au +titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service +des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois +au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de +Corse.
+ +L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la +collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de +recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté +au budget général.