diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
index 34c4b6c..165f2f3 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 1995-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006615721
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615721.xml
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 1999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615722
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615722.xml
---
###### Article 224
-1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.
+1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat, ou,
+lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de
+l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement
+pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
+Ce prélèvement est affecté au budget général.
Il est recouvré par année civile.
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md
index f70a1d3..550280d 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-12-30
-Date de fin: 1995-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006615745
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615745.xml
+Date de début: 1995-12-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615746
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615746.xml
---
###### Article 238
@@ -26,4 +26,15 @@ d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude
fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du
droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux
de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20
-tonneaux de jauge brute.
+tonneaux de jauge brute.
+
+Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
+titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
+des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
+au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de
+Corse.
+
+L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
+collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de
+recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté
+au budget général.