LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 3eaa117ab4

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042194105 Identifiant: LEGIARTI000043811132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/41/LEGIARTI000042194105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/11/LEGIARTI000043811132.xml
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###### Article 266 quinquies C ###### Article 266 quinquies C
@ -231,6 +231,11 @@ est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure
g. (abrogé)<br /> g. (abrogé)<br />
h. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de
leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de
l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du
même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure.<br />
D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire
enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée
du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au
@ -299,7 +304,7 @@ d'établir la déclaration.<br />
B. - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 B. - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3
qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer
et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des
douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.<br /> douanes et des droits indirects selon une périodicité annuelle.<br />
La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est
déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle