From 3eaa117ab48cc1f2b29ce815cfb256a5e030142c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-1479=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202019=20de=20finances=20pour=202020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml --- titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md | 15 ++++++++++----- 1 file changed, 10 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md index 322c675..7fcd640 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042194105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/41/LEGIARTI000042194105.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043811132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/11/LEGIARTI000043811132.xml --- ###### Article 266 quinquies C @@ -231,6 +231,11 @@ est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure g. (abrogé)
+h. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de +leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de +l'article 265 bis et aux engins bénéficiant de l'exonération mentionnée au e du +même 1 est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
+ D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au @@ -299,7 +304,7 @@ d'établir la déclaration.
B. - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des -douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.
+douanes et des droits indirects selon une périodicité annuelle.
La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle