Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029460882
NOR: EINP1415729D
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République française 2014-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2014-09-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023709807 Identifiant: LEGIARTI000033097963
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###### Article 59 septies ###### Article 59 septies
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les
agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur
services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du
respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à
transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. double usage.