diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_septies.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_septies.md index 3efce92..dbfc7eb 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_septies.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_septies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2014-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000023709807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/98/LEGIARTI000023709807.xml +Date de début: 2014-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033097963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097963.xml --- ###### Article 59 septies Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les -agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des -services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les -renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions -respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des -transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. +agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur +demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou +recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du +contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à +double usage.