Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Application de l'article 38 de la Constitution,  de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007, notamment son article 39. 
Modification du code de la santé publique. Transposition complète de la directive n° 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; de la directive européenne n°2004-24 du 31 mars 2004 ; de la directive n° 2004-28 du 31 mars 2004 ; de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000646989
NOR: SANX0700046R
Ancien identifiant: 1OR007613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/69/JORFTEXT000000646989.xml
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République française 2007-04-27 00:00:00 +00:00
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commit 2b1d4f6221

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006615366
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006615367
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615367.xml
---
<h1>Article 38</h1>
@ -38,22 +38,22 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de
thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et
L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés
à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février
1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux
préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du
code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du
même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de
l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit
par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
@ -71,7 +71,13 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686248?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1244-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -443,6 +449,9 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
2002-03-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
@ -453,10 +462,7 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
2006-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05</a>
</li>
<li>
2007-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-04-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018009365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11</a>