LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Transposition complète de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive n°2004-23 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ; de la directive Européenne n°2004-24 du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes ; de la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; de la directive n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; de la directive n°2004-28 du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000613381
NOR: SANX0600004L
Ancien identifiant: 1LS007248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/33/JORFTEXT000000613381.xml
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République française 2007-02-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2007-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006615365
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615365.xml
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006615366
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml
---
<h1>Article 38</h1>
@ -33,26 +33,27 @@ produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentari
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la
santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi
qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et
au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules,
gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire
mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code,
aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6
du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies
à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L.
1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L.
541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit
sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les
dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement
(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en
application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent
également aux objets de toute nature comportant des images ou des
représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
227-23 du code pénal.<br />
micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de
thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et
L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés
à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février
1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
@ -70,7 +71,7 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -443,10 +444,10 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
2002-03-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2006-10-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2006-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601513?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -454,6 +455,9 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
2007-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05</a>
</li>
<li>
2007-02-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018009365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11</a>
</li>
@ -589,6 +593,9 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
</li>
@ -598,9 +605,6 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 259-93 1993-02-01 Conseil
</li>