diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 13139154..38f27710 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-27 -Date de fin: 2007-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006615366 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml +Date de début: 2007-04-27 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615367 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615367.xml ---

Article 38

@@ -38,22 +38,22 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, -tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de -thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et -L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés -à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de -radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et -relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis -au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, -l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. -541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur -application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février -1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à -l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions -des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les -dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute -nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère -pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux +préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. +1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires +ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources +artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du +code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du +même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de +l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit +par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions +réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° +259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle +des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, +ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application +de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux +objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur +à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises @@ -71,7 +71,13 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern @@ -443,6 +449,9 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
  • 2002-03-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes VIGUEUR
  • +
  • + 2007-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05 +
  • CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
  • @@ -453,10 +462,7 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern 2006-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2007-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05 -
  • -
  • - 2007-02-26 MODIFICATION source LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-04-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11