Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Application des articles 38 et 77 de la Constitution.
Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.
Abrogation de la partie législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, modification du code de la santé publique.
Modification du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales : abrogation des articles 1 et 2.
Modification du décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins : abrogation de l'article 2.
Modification de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale : abrogation des articles 1er, 2, 4, 6, 9, 10, modification de l'article 8.
Abrogation du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Modification de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l’École nationale de la santé publique : abrogation de l'article 1.
Modification du décret n° 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur-kinésithérapeute : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) : abrogation de l'article 68.
Modification de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) : modification de l'article 75.
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 33.
Modification de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8.
Modification de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie : abrogation des articles 1er à 3 et 5.
Modification de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 2.
Abrogation de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Modification de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation des articles 1er, 13, 14 et 16.
Modification de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : abrogation de l'article 2.
Modification de la  loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints : modification de l'article 2, abrogation de l'article 3.
Modification du décret n° 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique : abrogation des articles 2 à 7.
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 21, abrogation des articles 20, 22 à 24, 27 et 28. 
Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation de l'article 109.
Modification de la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique : abrogation des articles 1, 2.
Modification de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : abrogation de l'article 10.
Modification de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation des articles 12 et 17.
Modification de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique : abrogation des articles 5 et 6.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal : abrogation de l'article 1.
Modification de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation des articles 40, 41, 42, modification de l'article 43.
Modification de loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives : abrogation de l'article 18. 
Abrogation de l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique.
Modification de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 13, 37, abrogation de l'article 40.
Modification de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements : abrogation des articles 1 à 9 et 11. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique : abrogation des articles 1 à 12, 14 à 60. 
Abrogation de l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Modification de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament : abrogation de l'article 26.
Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : abrogation des articles 16 à 18.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : abrogation des articles 15 et 19.
Modification de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie : abrogation des articles 5 à 10.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 71.
Modification de la  loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 11.
Modification de la  loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : abrogation de l'article 23.
Modification de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée : abrogation de l'article 61.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 19, abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 58.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation des articles 14 à 18.
Modification de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : abrogation de l'article 51.
Modification de la  la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation des articles 67 et 71.
Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : abrogation des articles 1 à 28 ; modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : abrogation des articles 10 et 13.
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : abrogation de l'article 38 ; modification des articles 60, 61, 65.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000400219
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
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Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-03-31
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<h1>Article 38</h1>
@ -28,19 +28,29 @@ accordés.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la
complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux
articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus,
cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi
précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de
la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des
textes pris pour son application. Les dispositions du présent article
s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des
représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
227-23 du code pénal.
cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux radioéléments artificiels
définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique et aux déchets
relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son
application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
<details>
@ -50,10 +60,31 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891026?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637880?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686657?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,9 +94,6 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888298?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX</a> CITATION cible
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@ -414,10 +442,10 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861307?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
1998-06-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs</a>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698232?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1998-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637880?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005631327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03</a>
@ -552,7 +580,22 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615427?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686185?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686654?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275
<h1>Titre XII : Contentieux</h1>
- [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006122131
---
<h1>Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières</h1>
- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006138919
---
<h1>Section 01 : Droit de consignation.</h1>
- [Article 322 bis](article_322_bis.md)

View file

@ -1,188 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615965
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615965.xml
---
<h1>Article 322 bis</h1>
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 de
l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de
marchandises énumérées dans cette même disposition, et éventuellement les
véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout
autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire,
de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à
l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de
vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent
procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils
peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu
approprié.<br />
Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur
ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654955?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615422?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580082?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580084?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200816?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616109?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041896555?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848369?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616108?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113426?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966554?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488132?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586385?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582772?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615423?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845481?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679948?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880370?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-989 du 27 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ART. 302 DU CODE DES DOUANES : POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1955-07-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880370?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-989 du 27 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ART. 302 DU CODE DES DOUANES : POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-02-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848369?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488132?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615358?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041896555?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113426?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845481?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586385?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580082?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580084?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
CREATION source Décret 55-594 1955-05-20 art. 29 JORF 21 mars 1955
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-12-23
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006153156
---
<h1>Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.</h1>
- [Article 426](article_426.md)

View file

@ -1,106 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615952
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml
---
<h1>Article 426</h1>
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées :<br />
1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;<br />
2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;<br />
3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;<br />
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;<br />
6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;<br />
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en
infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615310?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 19 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1958-12-21 au 2007-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848375?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-02-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848375?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119837?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2012-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026279464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615310?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 19 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 1958-12-21 au 2007-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615358?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616054?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616056?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 438 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-31 au 2020-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
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</details>