diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index c3e279714..b734bb1fc 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2001-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006615360 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615360.xml +Date de début: 2001-01-05 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615361 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615361.xml ---

Article 38

@@ -28,19 +28,29 @@ accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des -articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 -relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la -complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux +articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux +produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité +entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises +visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à +usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus, -cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi -précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de -la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 -relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des -textes pris pour son application. Les dispositions du présent article -s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des -représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article -227-23 du code pénal. +cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L. +1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux radioéléments artificiels +définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique et aux déchets +relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des +déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son +application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux +objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur +à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+ +5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les +dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises +soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation +communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux +échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres +de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par +arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
@@ -50,10 +60,31 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article @@ -63,9 +94,6 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
  • LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane CITATION cible
  • -
  • - LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs SPEC_APPLI cible -
  • Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX CITATION cible
  • @@ -414,10 +442,10 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
  • - 1998-06-17 SPEC_APPLI source LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs + 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
  • - 1998-06-17 MODIFICATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 46 ENTIEREMENT_MODIF + 2001-01-04 MODIFICATION source LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03 @@ -552,7 +580,22 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26
  • CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 diff --git a/titre_xii/README.md b/titre_xii/README.md index 07b2d2641..550d67cf4 100644 --- a/titre_xii/README.md +++ b/titre_xii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275

    Titre XII : Contentieux

    -- [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 4af98f079..000000000 --- a/titre_xii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 2001-01-05 -Identifiant: LEGISCTA000006122131 ---- - -

    Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

    - -- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md deleted file mode 100644 index 0184363ac..000000000 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 2001-01-05 -Identifiant: LEGISCTA000006138919 ---- - -

    Section 01 : Droit de consignation.

    - -- [Article 322 bis](article_322_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md deleted file mode 100644 index 9e823e0d6..000000000 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md +++ /dev/null @@ -1,188 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 2001-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006615965 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615965.xml ---- - -

    Article 322 bis

    - -Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 de -l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de -marchandises énumérées dans cette même disposition, et éventuellement les -véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout -autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, -de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à -l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, -renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de -vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent -procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils -peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu -approprié.
    - -Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur -ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md index fc66e3b60..c54299027 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916 - [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3/README.md) -- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index b1fd30cdb..000000000 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1966-12-23 -Date de fin: 2001-01-05 -Identifiant: LEGISCTA000006153156 ---- - -

    Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.

    - -- [Article 426](article_426.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md deleted file mode 100644 index cbe7121cc..000000000 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 2001-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006615952 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml ---- - -

    Article 426

    - -Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises -prohibées :
    - -1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le -fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à -l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses -déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
    - -2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application -des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou -à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la -prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à -l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée -restent en France ;
    - -3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des -marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel -lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou -tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
    - -4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet -d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit -ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à -l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque -ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une -exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
    - -5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, -un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de -faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un -régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit -par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du -territoire douanier français ou y entrant ;
    - -6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte -ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des -droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
    - -7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en -infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation. - - -
    - Références - -

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