diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
index c3e279714..b734bb1fc 100644
--- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-18
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006615360
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615360.xml
+Date de début: 2001-01-05
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615361
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615361.xml
---
Article 38
@@ -28,19 +28,29 @@ accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
-articles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
-relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la
-complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux
+articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
+produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
+entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
+visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
+usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
sanguins labiles définis par le code de la santé publique, aux organes, tissus,
-cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés à l'article 18 de la loi
-précitée, aux radio-éléments artificiels définis à l'article L. 631 du code de
-la santé publique et aux déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
-relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et des
-textes pris pour son application. Les dispositions du présent article
-s'appliquent également aux objets de toute nature comportant des images ou des
-représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
-227-23 du code pénal.
+cellules ou gamètes issus du corps humain mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
+1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, aux radioéléments artificiels
+définis à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique et aux déchets
+relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des
+déchets et à la récupération des matériaux et des textes pris pour son
+application. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
+objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
+à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+
+5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
+dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
+soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
+communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
+échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
+de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
+arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.
@@ -50,10 +60,31 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
@@ -63,9 +94,6 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane CITATION cible
-
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs SPEC_APPLI cible
-
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX CITATION cible
@@ -414,10 +442,10 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
- 1998-06-17 SPEC_APPLI source LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
+ 2000-06-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
- 1998-06-17 MODIFICATION source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2001-01-04 MODIFICATION source LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03
@@ -552,7 +580,22 @@ représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L631 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
diff --git a/titre_xii/README.md b/titre_xii/README.md
index 07b2d2641..550d67cf4 100644
--- a/titre_xii/README.md
+++ b/titre_xii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275
Titre XII : Contentieux
-- [Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 4af98f079..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006122131
----
-
-Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
-
-- [Section 01 : Droit de consignation.](section_01/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md
deleted file mode 100644
index 0184363ac..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006138919
----
-
-Section 01 : Droit de consignation.
-
-- [Article 322 bis](article_322_bis.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md
deleted file mode 100644
index 9e823e0d6..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_ier/section_01/article_322_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,188 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006615965
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615965.xml
----
-
-Article 322 bis
-
-Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 de
-l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de
-marchandises énumérées dans cette même disposition, et éventuellement les
-véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout
-autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire,
-de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à
-l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours,
-renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de
-vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent
-procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils
-peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu
-approprié.
-
-Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur
-ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-20 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CITATION source
-
- -
- LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1955-07-27 MODIFICATION source Loi n°55-989 du 27 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ART. 302 DU CODE DES DOUANES : POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
-
- -
- 1992-12-31 MODIFICATION source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1994-02-10 MODIFICATION source LOI no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1995-08-03 CITATION cible Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
-
- -
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
-
- -
- CREATION source Décret 55-594 1955-05-20 art. 29 JORF 21 mars 1955
-
-
-
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
index fc66e3b60..c54299027 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3/README.md)
-- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md
deleted file mode 100644
index b1fd30cdb..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1966-12-23
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGISCTA000006153156
----
-
-Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
-
-- [Article 426](article_426.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
deleted file mode 100644
index cbe7121cc..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2001-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006615952
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615952.xml
----
-
-Article 426
-
-Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
-prohibées :
-
-1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
-fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
-l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
-déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
-
-2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
-des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
-à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
-prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
-l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
-restent en France ;
-
-3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
-marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
-lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
-tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
-
-4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
-d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
-ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
-l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
-ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
-exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
-
-5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
-un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
-faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
-régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
-par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
-territoire douanier français ou y entrant ;
-
-6° les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
-ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
-droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus ;
-
-7° tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en
-infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-